8. La Communauté française avait-elle des garanties que les données confidentielles sur ses ressortissants allaient être sécurisées ?

Il convient d'abord de préciser que ces données qui nous sont fournies à des fins statistiques ne comportent jamais le nom de la personne concernée. Le nom ne figure que sur la page de la déclaration qui est conservée par le service de l'état-civil de la commune. Et par contre, les données médicales sont livrées sous pli fermé et ne sont donc pas accessibles pour le personnel communal.

En plus de ces mesures de protection, la confidentialité et la sécurité des données sont également garanties par diverses clauses du contrat. Un manquement à ces clauses entrainerait une interruption automatique du contrat et des pénalités financières. Une société telle, que Fedaso, spécialisée dans la dématérialisation des documents ne peut courir le moindre risque de perdre sa réputation en faisant preuve de légèreté en matière de confidentialité.

Outre ces clauses contractuelles, le fournisseur, dont le siège social se situe à Bruxelles, est évidemment soumis à la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. De plus, dans la mesure où une partie du traitement s'effectue dans un pays hors U.E. qui figure dans la liste de ceux qui n'assurent pas un niveau adéquat de protection des données, une convention supplémentaire est signée qui reprend les clauses contractuelles types pour le transfert des données dans des pays tiers, en vertu de la directive européenne en la matière.

En outre, la société qui effectue la numérisation est titulaire de l’agrément « sécurité firme » et « sécurité individuelle » attribué par le ministère belge de la défense. Cet agrément, qui atteste de la conformité des processus et des infrastructures de l’entreprise à des exigences très strictes en matière de traitement de données à caractère hautement confidentiel, est reconnu entre autres par l’OTAN, la Commission européenne, les mondes pharmaceutique et bancaire.

9. Quelles méthodes ont été utilisées pour garantir la sécurité des données entre les intermédiaires ?

Les documents papier sont directement pris en charge par Fedaso ou son sous-traitant; ils sont traités et conservés dans des locaux sécurisés. Les transferts des fichiers images et des fichiers textes sont sécurisés.

10. Vous citez un chiffre inférieur à 1% d'erreur. Comment en arrivez-vous à cette conclusion ?

Le plan d'assurance qualité de Fedaso garantit même moins de 0,2 %d'erreur.
Pour chaque année de livraison, Fedaso s'engage à effectuer la vérification d'un échantillon aléatoire de 125 déclarations, soit, par exemple, 30875 caractères pour les déclarations de naissance. Il procède à une nouvelle saisie de l'échantillon et compare le résultat avec les données de la production. La production est considérée comme livrable si on constate moins de 62 erreurs (30875 X 0,002).

Après réception, le service compétent de la Communauté française procède à la vérification d'un échantillon de même volume, en comparant visuellement les données saisies avec les données de l'image de la déclaration. La livraison est acceptée si on constate moins de 62 erreurs. Une livraison n'a jamais dû être refusée.

11. 640.000 déclarations pour 8 années de retard, cela représente une masse importante de travail. Avons-nous une idée globale du budget dégagé par les autorités pour ces statistiques?

Compte tenu du nombre d'années de retard, le budget est en effet important. Pour une année, cependant, cela constitue un coût très raisonnable compte tenu des économies en investissements informatiques et en main d'œuvre que permet cette sous-traitance. De plus, compte tenu de la spécialisation et de l'expérience du fournisseur, la qualité et la rapidité sont estimées nettement supérieures à celles qui pourraient être atteintes par un traitement par les services de la Communauté française. Le retard de la saisie des données 2000-2008 étant rattrapé, on envisage dès lors de poursuivre le recours à la sous-traitance pour la production courante. Pour éviter de fausser le jeu de la concurrence lors de l'appel d'offres, nous préférons ne pas publier le montant affecté au rattrapage.

12. Les statistiques seront-elles disponibles pour le grand public? De manière synthétique ou anonyme? Moyennant suffisamment d'informations sur les codes de décès, tout informaticien pourrait par exemple générer des statistiques sur les causes de décès dans sa région ou faire d'innombrables autres recherches.

Les données détaillées sont réservées à la Direction générale statistique et information économique du Service public fédéral économie (DG SIE, anciennement Institut national de statistique). La DGSIE constitue une base de données nationale et les transmet aux organismes nationaux et internationaux concernés.

Ces données sont accessibles sur le site de l'Institut scientifique de santé publique (ISP). Il ne s’agit cependant jamais de données brutes détaillées : elles sont toujours publiées sous une forme agrégée au niveau des âges (tranches de 5 ans) et au niveau géographique (pas de données par commune, mais par arrondissement, province ou région).

Des chercheurs ne peuvent obtenir un accès à des données plus détaillées qu’à condition de justifier leur utilité dans le cadre d'un travail de recherche, de signer une convention de confidentialité et de faire une déclaration auprès de la Commission de protection de la vie privée.