La Cour de justice de l'UE a retoqué mercredi le projet d'accord prévu entre l'Union Européenne et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens (PNR), signé en 2014. L'accord, qui a pour but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité internationale, permet le transfert systématique et continu des données de l'ensemble des passagers aériens de l'UE à une autorité canadienne, ainsi que leur éventuel transfert ultérieur à d'autres autorités et d'autres pays tiers. Il prévoit également une durée de stockage des données de 5 ans.

Pour la Cour, "le transfert des données (...) et les règles de l'accord sur leur conservation et leur utilisation (...) comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée". Cette décision de la Cour de justice de l'UE était très attendue, car l'Union vient de se doter de son propre registre européen des données de passagers aériens, après cinq ans d'âpres débats. Les Etats membres ont deux ans pour transposer la directive.