Une vieille affaire de piratage de fichiers via le P2P a entrainé une nouvelle jurisprudence sur la définition d'une adresse IP en France. En 2005, un internaute s'était fait condamné pour échange illégaux de musiques sur les réseaux Peer to Peer et un agent avait pu remonter jusqu'à lui en utilisant son IP. Presque cinq ans plus tard, les juges de la Cour de cassation énoncent que l'adresse IP entre " dans le constat de la matérialité de l'infraction et pas dans l'identification de son auteur". En l'occurence, le propriétaire de l'adresse IP dans cette affaire, n'était pas le pirate recherché.