Publié le: 08/12/2022 @ 20:25:50: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitNous avons enfin une date après laquelle tous les smartphones vendus en Europe , y compris les iPhone , devront obligatoirement être équipés du port USB-C : c'est le 24 décembre 2024. La législation en la matière vient en effet d'être publiée au Journal officiel, ce qui le rend formellement contraignant. Les règles entreront donc en vigueur dans 20 jours, tandis que les États membres de l'UE auront jusqu'à 24 mois pour les appliquer en tant que législation nationale. Outre les smartphones, la législation s'appliquera également à d'autres appareils tels que les tablettes, les appareils photo numériques, les écouteurs et les consoles. Les ordinateurs portables, en revanche, auront jusqu'en avril 2026 pour s'y conformer . De plus, la nouvelle réglementation ne s'applique qu'aux appareils qui proposent une recharge filaire : tout cela signifie que les appareils qui ne rechargent que sans fil ne seront pas obligés de présenter l'USB-c. Dans le détail, voici le texte officiel de la norme :"[Les États membres] appliquent ces mesures à partir du 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques définies à l'annexe I bis, partie I, points 1.1 à 1.12, et à partir du 28 avril 2026 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques définies à point 1.13 de la partie I de l'annexe I bis". Par conséquent, Apple devra également s'adapter à la nouveauté. Selon le calendrier actuel, la société n'aura pas à franchir cette étape avant le lancement de l'iPhone phare de 2025 . Cependant, l'analyste Ming-Chi Kuo a déclaré que la société pourrait adopter le port USB-C dès l'année prochaine. À cet égard, "Bloomberg" a également confirmé que la société de Cupertino avait déjà testé l'utilisation du port.
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Publié le: 25/11/2022 @ 17:08:16: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitMicrosoft est un invité régulier à Bruxelles, presque aucune autre entreprise ne ressent le scepticisme de l'Union européenne aussi souvent que l'entreprise de Redmond. Ce sera probablement encore cette fois bientôt, car les autorités de la concurrence de l'UE examineront très probablement si Microsoft a légalement intégré son logiciel de communication Teams dans le package Office ou non. Plus précisément, il s'agit d'une plainte de Slack. Comme le rapporte l'agence de presse Reuters , le concurrent de Teams, qui appartient à Salesforce, s'est plaint de Microsoft auprès de la Commission européenne l'année dernière. On pense que la société de Redmond a injustement intégré sa propre application à Office. La demande de Slack est claire : ils veulent que l'Union européenne sépare Microsoft Teams du reste de la suite Office. La Commission européenne a depuis longtemps la question sur son radar. Une série de questionnaires a été envoyée en octobre de l'année dernière, et d'autres enquêtes de ce type ont suivi le mois dernier. Selon les initiés, c'est le signe qu'une l'enquête est sur le point d'avoir lieu.

"La Commission examine l'interopérabilité et le regroupement (de Microsoft), mais cette fois plus en détail. Ils recherchent des informations qui leur permettront de définir des mesures d'atténuation", a déclaré un initié à Reuters. Une autre personne le confirme : "Ils préparent le terrain pour une enquête."
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Publié le: 23/11/2022 @ 18:19:47: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLe président de la Commission européenne a confirmé que diverses enquêtes sont en cours sur TikTok , le réseau social populaire notamment auprès des plus jeunes. Dans ce cas, les enquêtes porteraient sur le transfert de données de citoyens de l'UE vers la Chine et la publicité ciblée destinée aux mineurs. En pratique, les enquêteurs tentent de savoir si le réseau social respecte pleinement le Règlement général sur la protection des données (RGPD). À cet égard, Ursula von der Leyden , présidente de la Commission européenne, dans une lettre partagée avec le commissaire fédéral aux communications Brendan Carr , a déclaré : « Les pratiques de TikTok en matière de données, y compris en ce qui concerne les transferts internationaux de données, font l'objet de plusieurs procédures en cours. Cela comprend une enquête de la Commission irlandaise de protection des données sur la conformité de TikTok à plusieurs exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne les transferts de données vers la Chine et le traitement des données des enfants, et des litiges devant les tribunaux néerlandais (en particulier en ce qui concerne la publicité ciblée sur les mineurs et les transferts de données vers Chine)."

Les inquiétudes concernant TikTok ne s'arrêtent pas en Europe. Même en Amérique , en fait, le réseau social a été au centre des discussions concernant la confidentialité et la sécurité. En particulier, l'hypothèse selon laquelle le gouvernement chinois utilise l'application de la société chinoise "ByteDance" pour collecter des données d'utilisateurs ou pour effectuer des opérations en vue d'influencer via l'algorithme aurait suscité de nombreuses suspicions. Aussi pour cette raison, Carr aurait déclaré que la plateforme devait être interdite aux États-Unis d'Amérique.
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Publié le: 11/10/2022 @ 22:48:28: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitRien à faire pour Oppo : l'entreprise chinoise a en effet été contrainte de se retirer totalement du marché allemand après avoir perdu un procès intenté par Nokia concernant l'utilisation de certains brevets liés à la technologie 5G . Comme vous vous en souviendrez, en août de cette année, Oppo avait déjà été empêché de vendre de nouveaux appareils sur le territoire allemand : le tribunal régional de Munich avait en effet imposé une interdiction à l'entreprise chinoise de vendre des smartphones à partir du 5 août, en attendant que la cause vienne à une résolution définitive. Mais voilà que le verdict final est tombé, et il dit que Nokia a gain de cause : Oppo ne pourra donc plus vendre ses smartphones, que ce soit dans les magasins physiques ou les boutiques en ligne. Sur le site Web allemand d'Oppo , les mots "Les informations sur le produit ne sont pas disponibles actuellement" apparaissent directement sur la page d'accueil et toutes les références au magasin ont été supprimées.

Toujours sur le site, la société rassure les utilisateurs et informe qu'il sera toujours possible d'utiliser les appareils Oppo sans problème : en effet, ceux-ci seront toujours pris en charge et recevront toutes les mises à jour , à la fois système et de sécurité, fournies. Le même sort est également arrivé à OnePlus : Nokia a en effet intenté une action en justice contre BBK Electronics , une société à laquelle appartiennent Oppo, OnePlus, Realme et Vivo , et donc théoriquement même la vente de smartphones de ces fabricants est désormais interdite sur le territoire allemand ( pour le moment, cependant, seuls les smartphones OnePlus ont été supprimés du site Web de l'entreprise ). Oppo est donc obligé de chercher ailleurs pour la vente de smartphones et se concentre sur les marchés africains et sud-américains : l'entreprise travaille avec le gouvernement égyptien pour construire une usine de smartphones dans la région et ces derniers mois, elle a fait venir leurs smartphones au Mexique. , Chili et Colombie.
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Publié le: 09/09/2022 @ 19:42:49: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitBloomberg a récemment examiné le projet de "Cyber ​​Resilience Act" , une proposition de loi de la Commission européenne qui vise à établir des normes communes pour la cybersécurité de tous les produits numériques et des services associés. Parmi les points saillants de ce projet, certainement l'indication que tous les appareils - tels que les smartphones et les PC - et les services connectés à internet et vendus en Europe devront se conformer à de nouvelles exigences relatives à la cybersécurité. Ceux qui ne se conforment pas à la nouvelle législation seront condamnés à une amende et, dans le pire des cas, subiront le retrait de leurs produits du marché européen. La nouvelle loi sur la cyber-résilience inclura donc tous les appareils et technologies connexes. De plus, comme le souligne la Commission européenne elle-même, un incident de sécurité informatique peut entraîner de graves perturbations des activités économiques et sociales et, dans les cas les plus graves, peut même mettre en danger la vie des personnes. Si un appareil n'est pas conforme aux exigences, le fabricant peut donc recevoir des sanctions pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 2,5% du chiffre d'affaires mondial annuel. S'il s'avérait qu'une entreprise fournisse des informations erronées ou incomplètes, l'amende pourrait toutefois atteindre 5 millions d'euros. Parallèlement, l' ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) bouge également , avec une initiative dédiée à la sécurité du système des noms de domaine (DNS). L'ICANN, en collaboration avec une communauté mondiale de techniciens experts, développe un cadre de meilleures pratiques opérationnelles pour la protection du système DNS contre les attaques de pirates. Tout cela se traduit par un cadre immédiat et concret qui peut être suivi par les opérateurs DNS.
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Publié le: 02/09/2022 @ 17:49:53: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitL' Europe poursuit son objectif de prolonger la durée de vie des smartphones . La Commission européenne a en effet publié la proposition de directive contre l'obsolescence programmée des appareils électroniques : les règles seront valables pour les composants des téléphones et tablettes et viseront à prolonger la durée de vie des appareils de 3 à 5 ans. La Commission a identifié au moins 15 composants que les fabricants devront laisser sur le marché pendant 5 ans à compter de la première introduction du modèle spécifique. De plus, les mises à jour doivent également être assurées pendant au moins 5 ans. Enfin, les batteries devront supporter 500 recharges complètes sans jamais descendre en dessous de 83% de leur capacité. A cet égard, l'une des propositions concerne également une étiquette écologique qui devra indiquer la résistance de la batterie, par exemple, aux chutes.

Le paquet de propositions avancé par Bruxelles tentera donc de rendre les smartphones plus réparables et réutilisables : tout cela pourrait réduire d'un tiers la consommation d'énergie lors de la production et de l'utilisation de l'appareil. A ce propos, une étude du Ebb (European Environmental bureau) a montré qu'un téléphone portable qui dure un an de plus permettrait à l'UE d'économiser de nombreuses émissions de CO2 (comme si 2 millions de voitures étaient retirées de la circulation). Est-ce que tout le monde est d'accord avec les nouvelles propositions ? Absolument pas, en effet les producteurs ont déjà exprimé les premières perplexités. Plus précisément, on craint une augmentation de l'utilisation du plastique. Les écologistes d' Ecostandard ont également soulevé une inquiétude quant au fait que les règles ne s'appliquent pas aux smartphones pliables (genre Galaxy Fold) et cela pourrait convaincre les grandes marques de ne fabriquer que de tels smartphones.
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Publié le: 21/07/2022 @ 19:41:01: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitS'il s'agissait d'un match de football, Twitter aurait marqué le premier but contre Elon Musk. En effet, la justice américaine a annoncé que la procédure rapide contre l'entrepreneur se tiendrait en octobre , alors que les avocats du PDG de Tesla avaient poussé à le faire en 2023 . La juge de la Delaware Chancery Court , Kathaleen McCormick , a décidé que le procès se tiendra en octobre (jusqu'à 5 jours), d'autant plus que Twitter pourrait être pénalisé par une attente plus longue . Le juge n'a donc pas été convaincu par les arguments des avocats de Musk, qui ont fait valoir qu'il faudrait encore des mois pour découvrir les bots et les comptes "spam". En parlant de cela, l'avocat de Twitter, Bill Savitt , a déclaré: "Ce que nous avons ici, c'est un acheteur à la recherche d'une rampe de sortie pour un accord qui n'en a pas." Les avocats de Musk, quant à eux, ont continué à affirmer que l'affaire était trop compliquée pour être traitée dans le cadre d'une procédure rapide. À cet égard, le juge McCormick a répondu : "Il semble que les accusés sous-estiment la capacité du tribunal à traiter rapidement des litiges complexes". Enfin, la date de début de la procédure n'a pas encore été communiquée. Rappelons-nous, histoire de résumer un peu l'histoire, que Musk avait quasiment finalisé l'accord pour le rachat de Twitter pour une somme égale à 44 milliards de dollars . Cependant, récemment, il s'est retiré , accusant la plateforme de ne pas avoir fourni les informations qu'il demandait sur le nombre total de faux comptes. La société, d'autre part, fait valoir que l'entrepreneur doit honorer l'accord tel qu'envisagé précédemment.
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Publié le: 21/06/2022 @ 19:31:14: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLe Bundeskartellamt, c'est-à-dire l'office antitrust allemand, qui s'occupe de la libre concurrence sur le marché, a annoncé par un communiqué qu'il avait engagé une procédure contre Apple . L'entreprise à la pomme est accusée de pratiques commerciales déloyales pour la mise en place d' App Tracking Transparency , la fonctionnalité introduite avec iOS 14.5 qui oblige les applications tierces à demander l'autorisation des utilisateurs pour pouvoir les suivre. Net d' éventuelles failles , la fonctionnalité a été un succès et, selon les recherches, près de 90% des utilisateurs ont bloqué le suivi. Selon l'antitrust allemand, cependant, le problème est que la fenêtre contextuelle App Tracking Transparency ne s'active pas sur les applications d'Apple . En d'autres termes, le logiciel système continue de suivre les utilisateurs, contrairement aux logiciels tiers qui peuvent être bloqués par les utilisateurs. Ce n'est pas nouveau qu'Apple soit accusé de favoriser ses services. L'Union européenne a maintes fois pris position là-dessus : la dernière fois Apple Pay s'est retrouvé au centre du viseur , mais l' App Store et iMessage ont également été mal jugés par l'UE, sans parler de la fameuse dispute Apple Music vs Spotify . Il est encore tôt pour savoir comment l'initiative du Bundeskartellamt se déroulera et si elle aura une influence sur le reste de l'Union européenne, mais concernant la procédure contre App Tracking Transparency, un porte-parole de l'antitrust allemand a déclaré :

''Nous accueillons favorablement les modèles commerciaux qui utilisent les données avec soin et donnent aux utilisateurs la possibilité de choisir comment les utiliser. Une entreprise comme Apple, qui est en mesure de fixer unilatéralement les règles de son écosystème, notamment son App Store, devrait adopter des règles pro-concurrentielles. Nous savons que c'est le cas lorsque les règles d'Apple s'appliquent à des tiers, mais nous craignons que cela ne se produise pas avec Apple lui-même. Cela permettrait à Apple de prioriser ses propres offres ou de gêner d'autres entreprises. Notre processus repose en grande partie sur la nouvelle expertise acquise dans le cadre des règles plus strictes sur le contrôle des abus contre les grandes entreprises numériques introduites l'année dernière (article 19a de la loi allemande sur la concurrence - GWB). Sur cette base, nous menons déjà ou avons déjà conclu des procédures contre Google/Alphabet, Meta/Facebook et Amazon."
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Publié le: 07/06/2022 @ 19:32:10: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLe Parlement et le Conseil européen ont décidé que, d'ici l'automne 2024 , tous les smartphones vendus en Europe, y compris les iPhone d' Apple , devront être équipés du port USB-C. Entre autres choses, cette règle s'appliquera également à d'autres appareils, tels que les tablettes , les appareils photo numériques , les écouteurs , les consoles et les liseuses. Quant aux ordinateurs portables , ils devront cependant s'adapter dans un délai de 40 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive. L'introduction d'un chargeur commun est l'une des tentatives de l'UE pour réduire les déchets électroniques. Les législateurs espèrent en effet qu'à l'avenir le chargeur de batterie ne sera plus inclus dans les emballages de vente puisque les consommateurs disposeront déjà des accessoires appropriés. Dans le détail, selon une estimation, les consommateurs pourront économiser environ 250 millions d'euros par an sur "les achats de chargeurs inutiles", tandis que la réduction des déchets pourrait atteindre jusqu'à 11.000 tonnes par an. Enfin, le communiqué de l'UE indique que la nouvelle législation s'appliquera aux appareils "rechargeables via un câble filaire". Cela pourrait signifier, par exemple, qu'Apple pourrait éviter l'implémentation du port USB-C en proposant une recharge exclusivement sans fil. La société Cupertino, après tout, est le seul grand fabricant de smartphones qui utilise encore un port propriétaire au lieu de l'USB-C.
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Publié le: 16/05/2022 @ 19:36:21: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitL'avis émis par la Commission Environnement du Parlement européen concernant l' arrêt de la vente de voitures essence et diesel à partir de 2035 est favorable. Dans le détail, la commission Environnement a donné un premier feu vert à la proposition de la Commission européenne, proposant également, d'ici 2025, une réduction de CO2 de 20% par rapport à 2021, de 55% d'ici 2030 et, enfin, de 100% d'ici 2035 . À cet égard, selon Francesco Naso , secrétaire général de Motus-E , l'objectif des 100 % pourrait être atteint encore plus tôt si la transition vers les voitures électriques est soutenue par des politiques structurelles. Évidemment, le processus d'approbation est encore assez long et complexe. Cependant, l'avis favorable rendu par la commission de l'environnement du Parlement européen représente une première étape très importante.
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