La mise en œuvre de la loi sur la sécurité en ligne au Royaume-Uni a imposé des contrôles d'âge stricts aux utilisateurs accédant à des contenus jugés préjudiciables. L'objectif affiché est de limiter la consultation de contenus inappropriés pour les mineurs , mais les réactions des utilisateurs ont rapidement compliqué la situation. En quelques jours, l'utilisation des VPN a connu une croissance fulgurante , devenant l'outil privilégié pour contourner les blocages. La question est désormais portée devant le Parlement, alimentant un débat de plus en plus vif sur les conséquences techniques, éthiques et pratiques d'éventuelles restrictions des réseaux privés virtuels. Les nouvelles mesures de sécurité mises en place par l' OSA exigent une vérification approfondie, notamment par scanner facial et authentification par carte bancaire . L'introduction de ces systèmes a incité de nombreux utilisateurs à tenter des solutions de contournement, allant jusqu'à exploiter le mode photo de Death Stranding pour remplacer leur visage par celui d'avatars numériques. Ces stratégies furent éphémères . L'utilisation de VPN s'est avérée être la méthode la plus rapide et la plus efficace pour contourner l'obligation d'identification, car elle permet aux utilisateurs de masquer leur localisation géographique et d'accéder au contenu comme s'ils se trouvaient hors du Royaume-Uni.

L'essor des services VPN a été immédiat. Cinq des dix applications gratuites les plus téléchargées sur iOS sont devenues des réseaux privés virtuels. Windscribe VPN a enregistré une forte hausse du nombre de nouveaux comptes, NordVPN a vu ses achats augmenter de 1 000 % et ProtonVPN a connu une augmentation de 1 800 % des nouvelles inscriptions au Royaume-Uni. Rachel de Souza , commissaire aux droits de l'enfant , a dénoncé l'accès indiscriminé aux VPN comme une faille qu'il convient de combler . Sa proposition vise à étendre le système de vérification de l'âge aux services de réseaux privés virtuels, les alignant ainsi sur les sites soumis aux restrictions de l'OSA. Le sujet est arrivé au Parlement, où certains amendements visent à inclure les VPN parmi les services soumis à des contrôles d'âge rigoureux. Ces discussions ont soulevé des questions de faisabilité technique et d'implications juridiques , compte tenu de la grande variété d'usages légitimes associés aux réseaux privés. Le rôle des VPN ne se limite pas à l'accès au contenu. Ces outils garantissent la sécurité des communications d'entreprise, la protection des sources journalistiques, la confidentialité des données des communautés vulnérables et bien d'autres services. Un blocage généralisé risquerait de compromettre toutes ces activités, ou du moins de les rendre inutilement difficiles .

Les limitations techniques demeurent toutefois le principal obstacle. Bloquer les VPN via les fournisseurs d'accès à Internet est inefficace et pénaliserait à terme les utilisateurs qui les utilisent à des fins légitimes. De plus, il n'existe aucun moyen fiable de déterminer si une connexion VPN provient du Royaume-Uni ou non. Cette incertitude obligerait les sites concernés par l'OSA à choisir entre deux options irréalisables : restreindre l'accès à tous les utilisateurs britanniques ou bloquer toute personne utilisant un VPN, quelle que soit sa situation géographique. L'éventualité d'une interdiction totale des VPN soulève également des inquiétudes quant à d'importants effets secondaires . Une interdiction stricte pourrait inciter les jeunes à se tourner vers des services gratuits et peu fiables, les exposant ainsi à un risque accru de divulgation de leurs données personnelles. Parallèlement, des pratiques risquées telles que le partage direct de fichiers via des appareils physiques pourraient refaire surface . Le conflit entre protection de l'enfance et protection de la vie privée illustre la fragilité de l'équilibre entre sécurité et liberté en ligne, même pour des raisons pratiques. Le débat britannique démontre que privilégier les outils plutôt que les comportements aboutit souvent à des solutions inefficaces qui compliquent considérablement la situation , surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu aussi fondamental que la sécurité d'accès à Internet.

Le président français Emmanuel Macron avertit que l'application des principales règles de l'UE concernant les plateformes numériques est lente en raison des pressions croissantes des États-Unis. Il affirme que les enquêtes menées depuis des années en vertu de la loi sur les services numériques (DSA) et de la loi sur les marchés numériques (DMA) se sont enlisées dans un conflit transatlantique plus large portant sur le commerce et la souveraineté technologique. Macron a déclaré que certaines affaires liées à la loi sur les services numériques (DSA) visant les grandes plateformes internet étaient bloquées à la Commission européenne depuis environ deux ans. Il a jugé ce délai trop long pour une législation censée marquer une rupture décisive avec l'absence actuelle de contrôle des géants du numérique. Le président français a présenté le problème non pas comme un simple retard de procédure, mais comme un affrontement stratégique, affirmant que l'UE menait une « bataille géopolitique » pour imposer des règles de contenu et de concurrence aux plateformes détenues majoritairement par des entreprises américaines. Le principal grief de Macron est que de nombreux fonctionnaires de la Commission européenne et des capitales des États membres hésitent à appliquer la réglementation avec fermeté, craignant une « offensive américaine » contre le nouveau cadre réglementaire de l'UE. Le président a souligné que cette résistance actuelle à une application stricte émane des entités et plateformes américaines elles-mêmes, qui « ne veulent pas que nous les dérangions ».

L'intervention de Macron à ce moment précis n'est pas fortuite. Ses propos interviennent à la fin d'une semaine durant laquelle des responsables américains ont de nouveau tenté de conditionner la réduction des droits de douane sur l'acier et l'aluminium à des concessions sur la réglementation technologique de l'UE. Le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, a exhorté lundi les ministres européens à « reconsidérer » l'accord sur les services de distribution (DSA) et l'accord sur les marchés de matières premières (DMA) en échange d'une baisse des droits de douane sur les métaux. La commissaire européenne à la technologie, Henna Virkkunen, et la commissaire à la concurrence, Teresa Ribera, ont rejeté l'idée que l'UE puisse assouplir ou ralentir l'application des règles numériques en réponse aux demandes américaines. Washington a même été accusé de « chantage » en conditionnant les allégements tarifaires à des modifications des règles numériques.

Dans le même temps, la Commission européenne subit la pression des députés européens, où le groupe des Socialistes et Démocrates (SDD) mène une initiative visant à créer une commission d'enquête officielle chargée d'examiner comment elle applique la loi sur la sécurité des données (DSA) et la loi sur la gestion des données (DMA). La Commission défend son approche, la qualifiant de méthodique et non d'hésitante. Son porte-parole, Thomas Regnier, a répondu à Emmanuel Macron, soulignant que Bruxelles « soutient pleinement » ses règles numériques et les applique activement. La Commission a ouvert des enquêtes au titre de la loi sur les services numériques (DSA) concernant plusieurs plateformes importantes, dont X, Meta, AliExpress, Temu et TikTok (qui fera l'objet d' une surveillance active ). Les sanctions potentielles sont considérables : une amende équivalant à 6 % du chiffre d'affaires mondial représenterait des pertes de plusieurs milliards de dollars pour les plus grandes entreprises. Toutefois, malgré les outils juridiques à leur disposition, aucune sanction n'a encore été infligée dans le cadre de ces enquêtes.

Les gouvernements européens ont relancé le projet de règlement dit « Contrôle des conversations » . Lors d'une session à huis clos du Conseil de l'Union européenne, les États membres ont approuvé un nouveau mandat de négociation pour un règlement visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Ce texte, conçu comme un outil de protection de l'enfance, soulève toutefois des inquiétudes quant à l'étendue de la surveillance des communications privées en ligne. L'aspect le plus controversé réside dans la manière dont le projet de loi est remis sur la table. Bien que le texte n'impose plus explicitement l'analyse de tous les messages, un mécanisme a été introduit, que les critiques qualifient de pression indirecte. Les services en ligne seront récompensés ou pénalisés selon qu'ils choisissent ou non d'analyser « volontairement » le contenu. Les entreprises qui refusent risquent d'être traitées moins favorablement sur le plan réglementaire et financier. L'ancien député européen Patrick Breyer, figure emblématique du mouvement pour la liberté numérique, a déclaré que la décision du Conseil ouvre la voie à une infrastructure de surveillance de masse permanente. Selon lui, ce projet transfère la responsabilité de la surveillance des communications aux fournisseurs de technologies eux-mêmes. Il en résulte un système où les services de sécurité publique deviennent un outil au service des entreprises privées, et où l'équilibre entre sécurité et vie privée est rompu. Breyer a également souligné que la proposition inclut des solutions de vérification d'âge qui lèvent l'anonymat des utilisateurs. Cette approche transforme l'utilisation quotidienne d'Internet en un processus de vérification d'identité, que l'utilisateur soit ou non concerné par la lutte contre la fraude.

La nouvelle proposition, négociée sous l'égide du Danemark, rétablit de fait les fondements du règlement précédent, suspendu il y a plusieurs mois en raison de l'opposition du public. Les États membres souhaitent que les fournisseurs de services réalisent des évaluations des risques liés aux contenus pédopornographiques et mettent en œuvre des mesures d'atténuation approuvées par les autorités de contrôle. En pratique, cette approche pourrait engendrer des pressions en faveur de l'installation d'outils d'analyse capables de traiter les communications chiffrées et non chiffrées. L'eurodéputée tchèque Markéta Gregorová a qualifié la position du Conseil de décevante, ajoutant qu'elle envisageait un balayage massif des conversations privées. Dans de nombreux pays, les responsables politiques et les citoyens s'y opposent. Aux Pays-Bas, les parlementaires ont contraint leur gouvernement à voter contre le projet de loi. Ils soulignent que l'association de la vérification de l'âge et du dépistage volontaire constitue un piège pour les entreprises réticentes à mettre en œuvre des formes de surveillance intrusives. La Pologne et la République tchèque ont voté de même, tandis que l'Italie s'est abstenue. L'ancien eurodéputé néerlandais Rob Roos a dénoncé les agissements de l'UE, les qualifiant de menés en catimini. Il a souligné que la poursuite des travaux sur cette réglementation pourrait conduire l'Europe vers un autoritarisme numérique. Des entrepreneurs et développeurs de technologies de renom, tels que Daniel Vávra et David Heinemeier Hansson, ont également exprimé leur opposition. La société de protection de la vie privée Mullvad a estimé que la proposition constituait une menace directe pour la confidentialité des communications en ligne.

Le nouveau mandat contient des éléments qui, selon les experts, pourraient changer le fonctionnement d'Internet en Europe. Le premier risque est la normalisation de l'analyse massive de contenu. La prolongation de la réglementation temporaire permet aux fournisseurs d'analyser les messages des utilisateurs sans mandat. En Allemagne, les forces de l'ordre signalent que la moitié des alertes générées par ces systèmes sont infondées et concernent des informations légales. Or, les résultats de ces algorithmes sont transmis aux bases de données des forces de l'ordre, et Breyer souligne que celles-ci contiennent des dizaines de milliers de conversations totalement privées. La seconde menace réside dans la généralisation de la vérification de l'âge, qui supprime l'anonymat. Selon sa mise en œuvre, elle peut exiger la fourniture de données sensibles ou des analyses biométriques pour utiliser des services aussi basiques que la messagerie électronique, la messagerie instantanée ou les réseaux sociaux. Les experts soulignent que ces technologies n'offrent pas de garanties de sécurité absolues et peuvent engendrer des discriminations. Le troisième problème est l'isolement numérique des jeunes. Selon le projet, les personnes de moins de 17 ans pourraient être exclues de nombreuses plateformes si elles ne satisfont pas à un seuil de vérification élevé. Breyer a qualifié cette idée d'incompatible avec les principes fondamentaux de l'éducation, soulignant qu'elle empêche les jeunes d'acquérir les compétences nécessaires à une utilisation responsable et sécurisée d'Internet.

Les pays européens restent divisés. Malgré l'opposition de plusieurs gouvernements et la pression croissante des organisations de la société civile, le projet de loi sera désormais soumis à des négociations avec le Parlement européen. Les deux institutions devraient parvenir à un accord définitif d'ici avril 2026. Breyer a averti que la proposition présentée ne semble être qu'un compromis. Selon lui, la réglementation n'élimine pas la surveillance de masse, mais la transfère plutôt aux entreprises privées. Il a déclaré que l'Europe pourrait se retrouver dans un avenir où l'envoi d'un message nécessiterait une pièce d'identité et où des algorithmes gérés par des sociétés externes décideraient quelles photos sont suspectes. Il a conclu en affirmant qu'il ne s'agit pas d'une victoire pour la vie privée, mais d'un scénario menant à une crise grave.

Le Parlement européen a appelé aujourd'hui à instaurer un âge minimum d'accès aux réseaux sociaux pour les enfants dans toute l'Union européenne. Cette mesure vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant la santé mentale des jeunes, liées à l'utilisation excessive des plateformes de médias sociaux. La résolution, qui a recueilli 483 voix pour, 92 contre et 86 abstentions, n'est pas encore juridiquement contraignante. Elle propose d'interdire l'accès aux plateformes en ligne, aux services vidéo et aux assistants vocaux pour les enfants de moins de 16 ans sans autorisation parentale, et de l'interdire totalement pour les moins de 13 ans. Cette initiative intervient alors que l'Australie instaure la première interdiction mondiale des réseaux sociaux pour les enfants de moins de 16 ans, et que le Danemark et la Malaisie envisagent des mesures similaires. Le président français Emmanuel Macron avait déjà plaidé pour une réglementation européenne interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux enfants de moins de 15 ans.

Christel Schaldemose, députée danoise et auteure de la résolution, a souligné lors des débats que nous assistons à une expérience où les géants technologiques américains et chinois ont un accès illimité à l'attention des enfants pendant des heures chaque jour, sans quasiment aucun contrôle. Elle a cité Elon Musk (X), Mark Zuckerberg (Meta) et le Parti communiste chinois, à l'origine de TikTok. La résolution demande également l'interdiction des loot boxes (objets virtuels achetés avec de l'argent réel) et des algorithmes de recommandation basés sur l'engagement pour les mineurs. Le Parlement souhaite également instaurer une réglementation imposant une conception de contenu adaptée à l'âge. L'impact des réseaux sociaux sur la santé et la sécurité des enfants est devenu un problème mondial . Des entreprises comme TikTok, Snapchat, Google et Meta font actuellement l'objet de poursuites judiciaires aux États-Unis pour leur rôle dans l'aggravation de la crise de santé mentale chez les jeunes. Plus tôt elles seront encadrées, mieux ce sera, même si les dégâts semblent déjà trop importants…

Selon Reuters, dans le cadre d'un projet de recherche de 2020 baptisé « Projet Mercury », des scientifiques de Meta (META.O) ont collaboré avec la société de sondages Nielsen afin d'évaluer l'effet de la désactivation de Facebook, selon des documents internes obtenus par Meta. À la grande déception de l'entreprise, « les personnes ayant cessé d'utiliser Facebook pendant une semaine ont rapporté une diminution des sentiments de dépression, d'anxiété, de solitude et de comparaison sociale », indiquent ces documents. Au lieu de publier ces résultats ou de poursuivre les recherches, Meta a interrompu ses travaux et a déclaré en interne que les conclusions négatives de l'étude étaient biaisées par le discours médiatique dominant à son sujet.

Malgré les propres travaux de Meta documentant un lien de causalité entre ses produits et leurs effets négatifs sur la santé mentale, la plainte allègue que Meta a déclaré au Congrès qu'elle n'était pas en mesure de quantifier si ses produits étaient nocifs pour les adolescentes. Meta exigeait que les utilisateurs soient pris en flagrant délit de tentative de trafic sexuel à 17 reprises avant de les exclure de sa plateforme, ce qu'un document décrivait comme « un seuil d'avertissement très, très, très élevé ».Dans un SMS datant de 2021, Mark Zuckerberg a déclaré qu'il ne dirait pas que la sécurité des enfants était sa principale préoccupation « alors que je me concentre davantage sur un certain nombre d'autres domaines, comme la construction du métavers ».

La Commission européenne a officiellement dévoilé son projet de suppression des fenêtres contextuelles de consentement aux cookies, source de frustration pour les internautes de toute l'UE depuis des années. Ce nouveau règlement vise à simplifier la gestion des cookies tout en garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée. Les modifications proposées s'inscrivent dans le cadre du paquet numérique, qui vise à simplifier la réglementation du marché numérique européen. La Commission reconnaît ouvertement que les bannières de cookies actuelles sont confuses, difficiles à comprendre et omniprésentes. Les utilisateurs cliquent généralement sur la première option affichée pour accéder au contenu du site web ; le consentement éclairé n'est donc pas garanti. Selon cette proposition, les utilisateurs pourront donner ou refuser leur consentement en un seul clic : un simple « oui » ou « non ». Il est important de noter que les sites web devront respecter ce choix pendant au moins six mois. La réglementation relative aux cookies sera pleinement intégrée au RGPD, ce qui signifie que le non-respect de ces nouvelles règles entraînera des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise.

À long terme, Bruxelles prévoit d'aller encore plus loin. La Commission souhaite collaborer avec les développeurs de navigateurs afin de centraliser la gestion du consentement aux cookies. L'idéal serait que les utilisateurs définissent leurs préférences de confidentialité une seule fois dans leur navigateur, ce qui leur éviterait de donner leur consentement sur chaque site web visité. Il s'agit d'une solution intéressante à l'heure où le RGPD est assoupli .Le paquet numérique comprend également des modifications de la loi sur l'IA, du RGPD et des outils Business Wallet. Cependant, des représentants d'organisations sociales avertissent que certaines propositions pourraient constituer un recul pour les droits numériques des citoyens européens.La proposition de la Commission sera désormais soumise au Parlement européen. Si elle est approuvée, la législation devra être ratifiée par chaque État membre avant d'entrer en vigueur.

La Commission européenne a dévoilé le paquet « Digital Omnibus », qui vise à alléger les contraintes pesant sur le secteur technologique et à introduire une plus grande flexibilité dans l’application de la réglementation européenne relative à l’intelligence artificielle et à la protection des données. Il s’agit de la première refonte majeure du cadre juridique numérique depuis l’adoption de la loi sur l’intelligence artificielle, et son objectif est simple : relancer le rythme de l’innovation dans le secteur technologique européen. « L’Europe n’a pas encore pleinement profité de la révolution numérique », déclare Valdis Dombrovskis, commissaire européen aux Affaires économiques. « Et nous ne pouvons pas nous permettre de payer le prix de notre incapacité à suivre le rythme des exigences d’un monde en constante évolution. » Au cœur de ces changements figurent les modifications apportées aux applications d'IA classées à haut risque. La Commission a proposé de reporter l'entrée en vigueur de la réglementation plus stricte d'août 2026 à décembre 2027. Ce délai supplémentaire permet au secteur d'adapter ses systèmes de sécurité, notamment dans des domaines tels que la biométrie, les infrastructures critiques, le système judiciaire, les processus démocratiques, l'emploi et l'application de la loi. La modification concerne également l'identification et la catégorisation biométriques, ainsi que les outils d'analyse des émotions des utilisateurs.

La Commission a également présenté des simplifications exemptant certaines entreprises de l'enregistrement de leurs systèmes à haut risque dans la base de données de l'UE. Cette exemption concerne les systèmes utilisés pour des tâches de nature procédurale ou dont le champ d'application fonctionnel est très restreint. Bruxelles fait valoir que nombre de ces outils servent uniquement à faciliter les processus administratifs et que la charge d'une procédure de conformité complète serait disproportionnée. Ce paquet législatif comprend également des mesures visant à harmoniser la réglementation relative aux données personnelles . La Commission prévoit de clarifier la définition des données personnelles, notamment dans le contexte de l'anonymisation. Cette clarification a pour objectif de permettre aux entreprises technologiques d'utiliser des informations désanonymisées – y compris des données sensibles telles que les données biométriques – à condition que des mesures concrètes soient prises pour les supprimer efficacement des ensembles de données identifiables.

Le paquet « Digital Omnibus » comprend également des solutions visant à alléger la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises, qui ont été les plus durement touchées par la pression réglementaire suite à l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles réglementations numériques. Selon les estimations de la Commission, ces simplifications pourraient permettre aux entreprises de réaliser des économies allant jusqu’à 225 millions d’euros par an. Bruxelles prévoit également de lancer un portefeuille d'entreprises européen, destiné à harmoniser certaines procédures administratives et à réduire le nombre de documents que les entreprises opérant dans plusieurs pays de l'UE doivent soumettre.

Le report de certaines réglementations est le fruit d'intenses négociations menées non seulement avec les États membres, mais aussi avec l'administration américaine et des représentants de l'industrie technologique. Les autorités allemandes et françaises ont soutenu ce report, insistant sur le rythme d'évolution du marché et les difficultés liées à l'élaboration de normes techniques uniformes. La ministre française de l'Intelligence Artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, a déclaré que le cadre réglementaire actuel est alourdi par trop d'incertitudes qui freinent l'innovation. Karsten Wildberger, chargé de la transformation numérique au sein du gouvernement allemand, a exprimé un avis similaire. Il a fait valoir que le développement technologique s'est accéléré à un tel point que la réglementation nécessite une adaptation constante plutôt qu'une mise en œuvre rigide et ponctuelle. « Commençons par concevoir les produits, puis examinons très sérieusement leur fonctionnement – ​​leur sécurité et la mise en place de processus adéquats », déclare Wildberger.

Les nouvelles propositions ont été bien accueillies par les géants de la tech. La CCIA, qui représente des entreprises comme Alphabet, Meta, Amazon et Apple, a officiellement approuvé ces changements. Le secteur estime que des contraintes réglementaires excessives empêchent l'Europe de développer de nouveaux produits à un rythme comparable à celui des États-Unis et de l'Asie. « Le futur paquet législatif numérique et le bilan de santé numérique doivent refléter un changement décisif vers une approche réglementaire plus proportionnée et plus favorable à l’innovation », écrit le groupe dans une lettre ouverte à la Commission européenne. L'initiative EU AI Champions, qui rassemble des dizaines des plus grandes entreprises technologiques européennes, a partagé ce point de vue. Dans une lettre ouverte à la Commission européenne, ces entreprises ont plaidé pour une réglementation plus proportionnée, qu'elles jugent essentielle pour que l'IA européenne puisse être compétitive à l'échelle mondiale.

Bien que ces modifications aient reçu le soutien de grands États membres et de représentants de l'industrie, leur avenir reste incertain. Les propositions seront désormais soumises au vote des États membres de l'UE et du Parlement européen. Certains députés européens ont annoncé qu'ils voteraient contre le paquet législatif, arguant que les grandes entreprises technologiques exercent un lobbying agressif pour assouplir la réglementation européenne. Brando Benifei, négociateur en chef de la loi sur l'intelligence artificielle, a appelé le Parlement européen à défendre les droits numériques des citoyens, soulignant que l'UE devait renforcer la confiance du public, et non la saper. « Il est décevant de constater que la Commission européenne cède aux pressions de l’administration Trump et du lobby des grandes entreprises technologiques », a déclaré Kim van Sparrentak, députée européenne néerlandaise.

Plus d'une centaine d'organisations sociales et syndicales ont également réagi à la publication du projet. Dans une lettre ouverte, elles alertent sur le fait que ces simplifications pourraient entraîner la plus grande restriction des droits numériques de l'histoire de l'Union européenne. Les auteurs du document affirment que les modifications sont mises en œuvre de manière opaque et sans contrôle démocratique. La semaine dernière, 127 organisations de la société civile et syndicats ont publié une lettre ouverte appelant la Commission européenne à suspendre la mise en œuvre du programme Digital Omnibus et condamnant les tentatives de déréglementation du bloc. « Si la Commission européenne ne change pas de cap, il s'agira de la plus importante restriction des droits fondamentaux dans le domaine numérique jamais imposée dans l'histoire de l'UE », peut-on lire dans la lettre . Ces mesures sont prises en coulisses, selon des procédures précipitées et opaques conçues pour échapper au contrôle démocratique.

Apple a été condamnée à verser 634 millions de dollars à Masimo après avoir perdu un procès. Le tribunal a statué que le fabricant avait utilisé la technologie brevetée de Masimo pour la surveillance de l'oxygénation sanguine dans ses montres connectées. Masimo est spécialisée dans le développement de solutions de mesure des paramètres de santé à l'aide d'équipements non invasifs. Le scandale a éclaté après le lancement de l'Apple Watch Series 6, dotée d'une fonctionnalité permettant de mesurer le taux d'oxygène dans le sang. Selon Masimo, Apple aurait utilisé une technologie initialement conçue pour mesurer les signes vitaux des patients en milieu hospitalier. Apple a nié ces allégations, arguant que les brevets en question étaient tombés dans le domaine public. Toutefois, le litige porte non seulement sur la technologie elle-même, mais aussi sur le débauchage présumé d'employés de Masimo ayant accès à des informations confidentielles. Apple aurait utilisé des informations confidentielles obtenues lors de précédentes réunions avec Masimo concernant une éventuelle collaboration. Apple avait contacté Masimo en 2013 pour évaluer la possibilité d'utiliser sa technologie dans les montres connectées. Cependant, Masimo affirme qu'Apple a non seulement profité de ces réunions pour collecter des données, mais aussi pour s'approprier des secrets commerciaux confidentiels.

Masimo a également porté plainte auprès de la Commission du commerce international des États-Unis (ITC). L'ITC a statué en faveur de Masimo, entraînant la suspension des ventes des Apple Watch Series 9 et Ultra 2 en 2023. Apple a dû retirer la fonction de surveillance de l'oxygène de ces modèles pour éviter une interdiction de vente aux États-Unis. L'organisation va maintenant enquêter afin de déterminer si le fabricant a recours à des solutions de contournement et continue d'enfreindre des brevets. Les résultats seront connus d'ici six mois. L'Apple Watch s'est forgée une réputation d'outil performant de surveillance de la santé, notamment pour la détection des problèmes cardiaques. Des études menées, entre autres, par l'université de Stanford, ont démontré l'efficacité de la montre connectée dans ce domaine. Bien qu'elle ne soit pas officiellement présentée comme un outil de dépistage médical, de nombreux utilisateurs s'en servent pour surveiller leur santé. Certains affirment même que l'Apple Watch leur a sauvé la vie en détectant des risques pour leur santé.

L'Union européenne s'apprête à vivre une semaine charnière pour sa politique numérique. Bruxelles prévoit d'annoncer une série de modifications réglementaires concernant l'intelligence artificielle et la protection des données, et l'ampleur de cette annonce suscite déjà de violentes manifestations. Il s'agit du premier recul aussi important de la réglementation en vigueur depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Ces changements ont été présentés comme une tentative de réduire les lourdeurs bureaucratiques que les entreprises européennes dénoncent comme un grief majeur. Ces dernières affirment que, face à la concurrence des États-Unis et de la Chine, leur croissance est freinée. Cependant, les critiques y voient un risque sérieux et le signe que la compétitivité prime désormais sur la protection des citoyens.

Bruxelles réfute toute accusation d'influence de l'administration américaine, bien que sa politique ait suscité l'ire de la Maison-Blanche et des géants technologiques américains. Les autorités insistent sur le fait que les demandes émanent principalement d'entreprises européennes qui réclament un accès facilité aux données nécessaires à l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle. La réalité politique est cependant plus complexe. Ces changements interviennent dans un contexte de tensions diplomatiques croissantes et de pressions grandissantes de la part du secteur technologique, tant en Europe qu'aux États-Unis. À cela s'ajoutent les mises en garde du président Donald Trump concernant une « réglementation européenne excessive et néfaste ».

Le projet de modifications comprend un élément susceptible de séduire l'Europe. La Commission prévoit de supprimer l'obligation d'afficher les bannières de cookies, qui agacent les utilisateurs depuis des années. Elles seront remplacées par un modèle de gestion du consentement plus discret. Cependant, il ne s'agit là que d'un fragment d'une réforme plus vaste. La proposition la plus controversée consiste à restreindre la définition des données personnelles et à autoriser leur traitement à des fins d'intérêts commerciaux légitimes, notamment pour l'entraînement des modèles d'IA. Pour le secteur technologique, cela ouvre la voie à d'immenses entrepôts de données. Pour les défenseurs des droits numériques, c'est un signal d'alarme.

Suite à la publication du projet de texte, la Commission a reçu une lettre signée par 127 organisations sociales et syndicales. Les signataires le qualifient de « plus grande restriction des droits numériques de l'histoire de l'UE ». Max Schrems, l'un des militants européens les plus influents en matière de protection de la vie privée, met en garde contre une « violation sans précédent des principes fondamentaux de la protection des données ». Les autorités affirment que ces changements ne réduiront pas le respect de la vie privée, mais les inquiétudes croissantes indiquent que la bataille concernant la version finale de la loi ne fait que commencer.

Le projet de loi propose également un report d'un an de l'application de certaines réglementations relatives à l'IA. Il s'agit notamment des systèmes à haut risque, tels que les modèles ayant un impact sur la sécurité, la santé et les droits fondamentaux. Au lieu d'entrer en vigueur l'année prochaine, ces réglementations devraient être mises en œuvre en 2027. Cette décision reflète les pressions exercées par des entreprises telles qu'Airbus, Lufthansa et Mercedes-Benz, qui avaient averti cet été que la forme actuelle de la loi sur l'IA nuirait à l'innovation et prolongerait les processus de développement.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, est désormais confrontée à une tâche ardue. Pour entrer en vigueur, les réformes doivent être approuvées par le Parlement européen et les États membres. Les premières dissensions apparaissent au sein même de son camp. Les socialistes rejettent tout report, tandis que les centristes mettent en garde contre toute ingérence susceptible d'affaiblir les normes européennes en matière de protection de la vie privée. L'organisation noyb a publié une analyse approfondie décrivant l'impact potentiel de ces changements. Selon ses auteurs, les réformes ouvriront la voie à une plus large « absorption des données européennes » par les entreprises américaines. Bruxelles affirme qu'il ne s'agit pas de déréglementation, mais de « simplification ». Cependant, la pression extérieure sur l'Europe s'accroît. L'administration américaine critique la réglementation européenne en matière d'IA depuis le début de l'année. Parallèlement, l'Europe commence à analyser ses propres obstacles. Un rapport préparé par l'ancien Premier ministre italien Mario Draghi indique que la réglementation actuelle sur les données pourrait freiner le développement des entreprises locales spécialisées dans l'IA.

Un débat a été lancé au Parlement européen, qui pourrait redéfinir la relation entre les enfants et les jeunes et Internet. Les législateurs ont réclamé un âge minimum de 16 ans pour l'utilisation des réseaux sociaux et des réseaux sociaux basés sur l'IA sans le consentement des parents. Parallèlement, une interdiction totale a été proposée pour les utilisateurs de moins de 13 ans, même avec le consentement des parents. La proposition, adoptée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a été rédigée par l'eurodéputée danoise Christel Schaldemose. Elle estime que les enfants sont trop vulnérables aux manipulations numériques et incapables de protéger seuls leur vie privée dans un environnement contrôlé par les algorithmes. Le projet de loi prévoit de lourdes sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la réglementation. Concrètement, cela se traduit par des amendes et la possibilité d'interdire les plateformes opérant en Europe. Les autorités européennes comptent utiliser les outils fournis par la loi sur les services numériques (DSA) pour surveiller les sites web et appliquer la réglementation plus efficacement. Le document précise que l'objectif principal est de limiter l'accès des enfants aux contenus préjudiciables et de freiner les mécanismes addictifs. Le Parlement européen plaide pour l'interdiction de l'utilisation d'algorithmes basés sur l'engagement des utilisateurs sur des comptes appartenant à des mineurs. La réglementation proposée prévoit également l'exclusion des fonctionnalités de type jeux d'argent, telles que les loot boxes dans les jeux vidéo.

Une attention particulière a été portée au phénomène du « kidfluencing », où les enfants sont utilisés comme visages de campagnes publicitaires ou monétisés via leurs propres réseaux sociaux. Les députés demandent l'interdiction de la monétisation des contenus créés par des mineurs. Ils estiment que l'activité commerciale en ligne des enfants engendre une pression sociale, un risque d'addiction et des conséquences psychologiques irréversibles. Le débat sur la protection des enfants en ligne prend de l'ampleur dans le contexte de l'influence croissante des algorithmes et de l'intelligence artificielle. Le Parlement souhaite également réglementer les questions liées aux chatbots manipulateurs et aux applications qui utilisent l'IA pour générer des contenus inappropriés. Le document préconise même l'interdiction des applications permettant aux utilisateurs de créer des photos dénudées d'autres personnes sans leur consentement. Le vote en plénière, qui se tiendra du 24 au 27 novembre, pourrait ouvrir un nouveau chapitre de l'histoire de la politique numérique européenne. La proposition est soutenue par la plupart des États membres, dont 25 des 27 États membres de l'UE, ainsi que par la Norvège et l'Islande. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé la création d'un groupe d'experts chargé de présenter une proposition pour un « âge numérique » commun d'ici la fin de l'année.

L'introduction de limites d'âge nécessiterait la création de systèmes de vérification de l'identité des utilisateurs. Les parents ou tuteurs seraient alors tenus de vérifier leur âge, instaurant ainsi un nouveau niveau de contrôle sur les réseaux sociaux et les plateformes d'IA. Concrètement, cela inclurait des services comme YouTube, TikTok, Instagram et les chatbots interactifs. Les critiques mettent en garde contre une surveillance excessive et la création d'un système de surveillance numérique susceptible de menacer la vie privée de tous les utilisateurs. Les partisans, quant à eux, estiment que sans mesures drastiques, l'Europe ne parviendra pas à endiguer la vague d'addictions, de dépression et de cyberharcèlement chez les jeunes. Le projet présenté n'est pas encore définitif, mais son adoption par la commission indique la détermination croissante de l'UE à soumettre Internet à une surveillance stricte au nom de la protection des plus jeunes utilisateurs.