La commission des Affaires culturelles du Sénat a peaufiné, en adoptant plusieurs amendements, le système de sanctions des téléchargements illégaux sur internet prévu dans la nouvelle mouture du projet de loi Hadopi, dit Hadopi 2, a indiqué jeudi la commission.

Si un abonné laisse un tiers utiliser son accès à internet pour télécharger illégalement il risquera jusqu'à 1.500 euros d'amende et un mois maximum de suspension de son abonnement. Si l'abonné, dont l'accès à internet a été suspendu, se réinscrit auprès d'un autre fournisseur d'accès, il encourra 3.750 euros d'amende. Le texte d'origine du gouvernement prévoyait jusqu'à un an de prison. Le fournisseur d'accès à internet a 15 jours pour appliquer une sanction de suspension d'abonnement prononcée par le juge. S'il ne l'applique pas il risque une amende de 5.000 euros au lieu des 3.750 euros prévus par le texte du gouvernement.

Le texte d'origine du gouvernement prévoit que le juge disposera de trois sanctions : la suspension de l'abonnement d'une durée maximale d'un an, une amende allant jusqu'à 300.000 euros et deux ans d'emprisonnement. Ces deux dernières peines réprimant le délit de contrefaçon existent déjà dans le code pénal mais sont rarement utilisées. Parmi 15 amendements du rapporteur adoptés par la commission figure également la non inscription sur le casier judiciaire de la peine de suspension d'abonnement. La haute autorité administrative pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) devra également détruire les données personnelles de l'internaute sanctionné une fois son accès à internet rétabli.