Publié le: 06/06/2014 @ 19:01:40: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLa Cour de justice de l'Union Européenne a statué cette semaine que les internautes qui consultent du contenu protégé par le droit d’auteur en ligne ne brisent aucune loi. Concrètement, les utilisateurs peuvent regarder des films/séries, écouter de la musique (ou autres) protégés par le droit d'auteur, en toute légalité du moment qu'ils n'en effectuent pas de téléchargement explicite. Néanmoins, les sites hébergeant de tels contenus enfreignent le droit d’auteur.
Envoyer une nouvelle à un ami
Sujet:
Email:
Texte:
 
Informaticien.be - © 2002-2024 AkretioSPRL  - Generated via Kelare
The Akretio Network: Akretio - Freedelity - KelCommerce - Votre publicité sur informaticien.be ?