Le tribunal de Nanterre vient de condamner Mme Milka Budimir, détentrice du site milka.fr et propriétaire de deux boutiques de coutures appelée "Milka Couture", à céder son nom de domaine à la société Kraft Food, détentrice de la marque de chocolat Milka.

Cette condamnation qui risque malheureusement de faire jurisprudence pose de nombreuses questions:

- L'enregistrement du nom de domaine milka.fr étant réalisé avant la libéralisation des noms de domaines français, mme Milka a du rentrer une demande explicite pour profiter de ce nom. Dans ce cas, pourquoi les autorités compétantes n'ont-elles pas réagit au moment de l'introduction de la demande?

- Une fois la demande acceptée, pourquoi ne s'en prend-on pas à l'administration des noms de domaines plutôt qu'à la détentrice de celui-ci. On tombe ici dans les mêmes travers que les brevets logiciels qui sont accordés sans véritable vérification quant à leur validité. L'organisme responsable se lavant les mains des problèmes futurs que cela pourrait entraîner.

- Qu'est-ce qui, sur le plan juridique, donne plus le droit à une société qu'à une autre de bénéficier d'un nom de domaine que l'autre? Le fait que la marque soit sous copyright n'étant pas un argument valable, au vu du nombre de sites enregistrés par des grandes marques avec un nom similaire mais pas identique à la marque, pour des raisons de facilité.

- En quoi une société qui possède déjà un nom de domaine international et destiné à sa profession (les .com sont destinés à l'origines aux site commerciaux internationaux) a-t-elle plus de droit de revendiquer EN PLUS les noms de domaine locaux. Ceux-ci ne devraient-ils pas être, en priorité, accordés aux personnes et entreprises locales?

- Pourquoi ne pas avoir plus pris en compte le cas similaire de la société Armani contre un individu A.R. Mani qui disposait du nom de domaine armani.com ou le cas sting.com ? dans les deux cas, les détenteurs originaux ont obtenus gain de cause.


Evidemment, tout cela n'est peut-être qu'une idée de gros sous et de dessous de table, mais je suis peut-être de mauvaise fois. Quoique...