Publié le: 27/10/2021 @ 19:45:17: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitMauvaise nouvelle pour tous ceux qui possèdent un véhicule inutilisé ou stationné dans un garage : une nouvelle directive européenne rendra obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour ces véhicules également. La législation modifie la directive sur les assurances de 2009 et devra être formellement approuvée par le Conseil européen puis publiée au Journal officiel de l' UE , après quoi les États membres auront deux ans pour s'adapter. A l'avenir donc, le seul moyen d'échapper à l'obligation d'assurance sera de rendre la voiture impropre à la circulation , par exemple en enlevant les roues ou le moteur.

Comme pour tous ces moyens de micro - mobilité électrique tels que les scooters , les vélos à pédales assistées , etc., la nouvelle directive ne donne pas d'indications claires et laisse au contraire la liberté de choix aux États . Il faudra donc voir comment la situation évoluera dans les prochains mois.
Commentaires
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Tilto: L'UE rend la RC obligatoire pour les voitures à l'arrêt ou inutilisées, mais pa...
Quel est l'interet si le véhicule ne va pas sur la voie publique ?
 Par Tilto, Publié le 27/10/2021 @ 21:39:18
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