Publié le: 10/05/2017 @ 19:37:53: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitA l'occasion de l'examen à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne a mentionné qu'elle lancerait d'ici la fin de l'année une initiative concernant les clauses contractuelles et pratiques commerciales déloyales observées dans les relations de plates-formes à entreprises. Cette proposition vise à améliorer les chances des groupes européens de concurrencer les géants américains du secteur comme Google, Apple et Facebook.

Des entreprises comme Spotify, Rocket Internet et Deezer reprochent à certaines plates-formes en ligne -comme les moteurs de recherche et les magasins d'applications - d'abuser de leur position dominante, en se servant de la porte d'entrée qu'elles constituent pour promouvoir leurs propres services auprès des internautes ou imposer des contrats déséquilibrés aux autres acteurs. La Commission veut établir des critères de pratiques commerciales justes, des mesures pour améliorer la transparence et un système pour aider à résoudre les conflits.
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