Publié le: 28/07/2005 @ 18:45:02: Par zion Dans "Droit"
DroitLa CLCV, Consommation Logement et Cadre de Vie, attaque plusieurs commerçants français pour des clauses abusives dans leurs conditions de ventes.

Visés par cette action, Pixmania, Rue du Commerce et Achat Facile, chez qui une dizaine de clauses sont jugées abusives par certains clients qui en ont averti la CLCV. D'après la CLCV, ces clauses créent "un déséquilibre significatif au détriment du consommateur".

Dans les clauses incriminées, on cite entre autre les clauses sur les modalités sur les droits de rétractation, en gros la possibilité de renvoyer un achat qui ne vous plaisait pas dans un laps de temps défini. Ces clauses seraient suffisamment dissuasives pour vous empêcher de renvoyer le dit achat.

Un autre site lui impose aux consommateurs une assurance sur le transport ce qui est considéré comme une vente liée et interdite par le code de la consommation. Le site en question aurait lui pour sa part retiré cette clause depuis l'assignation.
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