La Cour des comptes a réalisé un audit de l’informatique administrative de la Région wallonne sous le régime de la convention conclue le 28 juin 1989 avec le Groupement d’intérêt économique informatique (GIEI), qui confie exclusivement la gestion de l’informatique administrative de la Région à ce seul prestataire externe.
Dans ce contexte, l’audit de la Cour des comptes s’est attaché à répondre aux deux questions suivantes :

 la Région wallonne maîtrise-t-elle son outil informatique ?
 la convention liant la Région wallonne au GIEI est-elle légale ?

La maîtrise de l’outil informatique

Divers éléments empêchent actuellement la Région de maîtriser son outil informatique.
Les plans opérationnels informatiques des différents départements ne sont pas définis en application d’une stratégie informatique globale, par ailleurs inexistante. Il en résulte une hiérarchisation insuffisante des priorités en matière de développements applicatifs. L’interface entre les développeurs applicatifs est insuffisante, de même que l’analyse des processus métiers à informatiser. Ces faiblesses expliquent les qualités inégales des développements applicatifs.

Le manque de maîtrise trouve également sa source dans l’organisation cloisonnée des différentes directions générales, ce qui entraîne un compartimentage important des développements. Cette situation ne favorise pas la mise en commun (« mutualisation ») des applications au sein de l’administration et compromet l’efficience et l’économie des investissements.

Par ailleurs, les coûts des travaux de développement ne sont pas suffisamment maîtrisés, en raison notamment de leur programmation annuelle, qui ne permet pas de faire apparaître la totalité des dépenses engagées.

La gestion régionale de l’outil informatique est également entravée par un important déficit en personnel.

L’absence de rapportage et le déficit important dans la collecte et l’enregistrement structuré de données ne permettent pas de contrôler les prestations effectuées. Ces manquements résultent, entre autres, d’une définition insuffisante des niveaux de service attendus.

Enfin, bien que la Région dispose d’une politique de sécurité définie en conformité avec les normes internationales, sa mise en œuvre demeure cependant embryonnaire et connaît des carences importantes.

Afin d’améliorer la maîtrise de la Région wallonne sur son outil informatique, la Cour des comptes émet, dans son rapport, plusieurs recommandations visant la mise ne œuvre d’une stratégie informatique, la mise à disposition de moyens humains suffisants, l’organisation de la gestion de projets de développement ainsi que la définition de niveaux de service et la mise en œuvre d’un suivi de leur niveau de réalisation. La Cour a également recommandé que la Région mettre en œuvre sa politique de sécurité.

La légalité de la convention

Dans le cadre du présent audit, la Cour a actualisé l’analyse juridique du contrat liant la Région wallonne au GIEI au regard de l’évolution de la réglementation relative aux marchés publics . Cette analyse a permis de dégager les constats suivants.

La Région wallonne n’a pas considéré la transaction faisant l’objet de la convention de 1989 comme un marché public soumis à la réglementation y relative. Or, eu égard aux compétences ratione personae et ratione materiae visées par la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics, la Région se devait d’agir au titre de pouvoir adjudicateur attribuant un marché de services, en respectant la réglementation issue de cette loi. Dès lors, la convention précitée constitue un marché de gré à gré.
La convention de 1989 est illégale au regard de la réglementation des marchés publics actuellement en vigueur. Un contrat conclu sous l’empire d’une législation antérieure ne doit pas nécessairement être remis en cause à la suite de l’adoption d’une réglementation nouvelle, mais les principes généraux de bonne administration et la ratio legis de la loi du 24 décembre 1993 recommandent que des marchés conclus pour une durée indéterminée soient régulièrement comparés aux conditions du marché et, par conséquent, remis en concurrence.

Le 28 février 2008, le Gouvernement wallon a décidé de dénoncer la convention de 1989. S’ouvre, de ce fait, une période de 3 ans de préavis. Le ministre-président a souligné dans sa réponse du 15 octobre 2008 qu’il convenait de mettre cette période transitoire à profit pour assurer la réappropriation, par l’administration, de son informatique dans le respect des recommandations préconisées par la Cour. Dans ce cadre, le 9 octobre 2008, le Gouvernement wallon a adopté les premières mesures appelées à améliorer la gestion de l’informatique administrative wallonne.

Le texte intégral de la publication adressée par la Cour des comptes au Parlement wallon est disponible sur la page d’accueil du site internet de la Cour : www.courdescomptes.be.