14 décembre 2006 – La Cour des comptes a examiné le fonctionnement du logiciel Pencalc, le programme de calcul automatisé du Service des pensions du secteur public (SdPSP). L’examen révèle qu’une partie de la législation n’a toujours pas été introduite dans le logiciel. De même, la structure de Pencalc, qui intègre les données destinées au calcul des pensions et le traitement de ces données, présente de sérieux inconvénients. Ce système comprend par ailleurs peu de fonctions de contrôle interne et le flux des données entrantes n’est pas encore informatisé. Enfin, le service n’utilise pas un langage suffisamment clair dans ses communications. Le ministre des Pensions, en charge du SdPSP, souscrit aux recommandations de la Cour.

Ces dix dernières années, le Service des pensions du secteur public (SdPSP) a accompli d’importants progrès dans l’automatisation du traitement des dossiers de pension. A partir de 1997, le service s’est attelé à la mise au point du programme de calcul automatique des pensions dénommé Pencalc. Pencalc a pour finalité d’être un instrument convivial permettant un traitement rapide et professionnel des dossiers de pension, du dépôt de la demande de pension à l’archivage du dossier. Grâce à ce
programme, le SdPSP devrait pouvoir calculer et gérer les dossiers de pensions de retraite et de survie de toutes les entités administratives qui relève de sa compétence. Etant donné qu’il s’agit d’un programme global servant de banque de données, de programme de calcul automatique et d’instrument de gestion, son fonctionnement correct revêt une importance capitale. L’audit mené par la Cour des comptes s’est principalement basé sur la simulation de calculs de pensions fictives à l’aide de ce logiciel.
A ce jour, Pencalc présente encore des lacunes: non seulement certaines catégories de pensions de l’Etat ne figurent pas dans le système, mais une série de dispositions légales relatives aux pensions ne s’y retrouvent toujours pas. Par ailleurs, un volet de la réglementation manque partiellement. Ce sont principalement les modifications légales qui font défaut. A cause de ces lacunes, certains calculs doivent encore se faire à la main. La structure intégrée de Pencalc utilisée jusqu’à présent, dans
laquelle les données et leur traitement en vue du calcul des pensions forment un tout, semble logique, mais présente d’importants inconvénients. En effet, chaque dossier est conservé comme le résultat de l’application d’une formule à une série de données. Il est de ce fait impossible d’adapter les fichiers comprenant les données sans modifier les dossiers de pension concernés. Cette situation se révèle surtout problématique dans les cas de révisions qui entrent en vigueur après la date de prise de cours de la pension. La Cour des comptes constate qu’il n’a pas été opté pour la création, d’une part, d’une banque de données pour l’introduction des diverses données et, d’autre part, de tableurs distincts contenant les formules à appliquer.

Contrairement à ce que le système laisse parfois supposer, Pencalc contient peu de fonctions de contrôle interne pour les données introduites manuellement.

En outre, le traitement des données entrantes est inefficient. Les données requises sont non seulement incomplètes et non actualisées, mais leur mode de collecte est souvent dépassé et le traitement exige beaucoup de temps. Il serait urgent de procéder à une informatisation poussée pour assurer systématiquement la transmission électronique de toutes les données au SdPSP. De cette manière, le service pourrait de surcroît devenir un service de pension qui aurait pour seule responsabilité d’appliquer la réglementation relative aux pensions, sans devoir se soucier de l’exactitude d’un certain nombre de données de base.

Dans ses communications, le SdPSP n’utilise pas encore un langage suffisamment clair, comme le prescrit la charte de l’assuré social. Le relevé de pension que le SdPSP transmet contient parfois des informations qui prêtent à confusion, induisent en erreur ou sont erronées. Enfin, à l’heure actuelle, Pencalc ne peut pas encore être utilisé de manière satisfaisante comme un instrument de gestion publique. Or, en raison du vieillissement de la population et du coût budgétaire croissant qui en découle, le besoin de disposer de prévisions de qualité permettant d’estimer avec précision le coût de certains choix politiques s’impose.

Le ministre des Pensions souscrit à la plupart des recommandations de la Cour. Il signale que plusieurs projets sont prévus pour remédier à certaines des lacunes mentionnées dans le rapport et que le service intégrera dans un proche avenir les volets de la réglementation qui n’avaient pas encore été mis en œuvre dans le programme. Il annonce également la mise en place d’un service de contrôle interne et l’amélioration de la lisibilité du relevé de pension. L’automatisation du flux des données en provenance des administrations concernées fait actuellement l’objet de négociations.