La commission des affaires juridiques du parlement européen a adopté, mardi 20 janvier un rapport de l'eurodéputé socialiste Manuel Medina Ortega favorable au filtrage d'Internet en matière de lutte contre le piratage. Ce rapport avait pour objectif de tirer un bilan d'application de la directive européenne sur le droit d'auteur dans la société de l'information. Sept ans après son adoption, Manuel Medina Ortega considère comme "satisfaisants" son application dans les pays membres et ses effets sur l'harmonisation du droit d'auteur en Europe.

L'eurodéputé socialiste préconise cependant d'aller plus loin dans la lutte contre le piratage sur Internet, esquissant, sans le nommer, les contours d'un système de filtrage des contenus. Il souhaite notamment encourager "l'utilisation de technologies d'identification et de reconnaissance des œuvres pour distinguer plus facilement les produits piraté des produits légaux." Il invite également "à réfléchir sur la responsabilité" des FAI dans la lutte contre le piratage et demande leur coopération "pour la prévention et la répression de la piraterie électronique".

Le rapport Ortega est également favorable au principe de riposte graduée pour sanctionner les pirates présumés. Le document "soutient la création dans les différents États membres d'autorités administratives chargées de veiller, sur saisine des ayants droit et avec une approche graduée, au respect du droit d'auteur sur Internet." Rappelons que la création d'une telle autorité en France est prévue par la loi création et Internet, qui doit être examinée en février par l'Assemblée nationale.

Ce rapport doit désormais être soumis au parlement européen ainsi qu'à la commission européenne. L'association La Quadrature du Net, qui dénonce un rapport "ridicule et bourré de mesures répressives", doute cependant qu'il puisse être adopté par l'ensemble des eurodéputés. Ces derniers avaient en effet, à l'automne 2008 adopté un amendement au "paquet télécoms" interdisant à une autorité administrative comme l'Hadopi de procéder aux coupures de connexions Internet.