Le Parlement européen a adopté le rapport Gallo sur la propriété intellectuelle sur Internet par 328 voix contre 245 (et 81 absentions). Le texte préconise la mise en place de mesures répressives contre les échanges illégaux de musique et de films via internet.
Ce texte n'a pas de valeur juridique contraignante, mais il ouvre la voie à un "plan d'action sur la contrefaçon et le piratage" et donc de nouveaux outils législatifs. Parmi les mesures évoquées, la mise en place d'une coopération entre les FAI et les ayant-droit des oeuvres artistiques pour lutter contre les internautes indélicats, en baissant par exemple le débit de leur connexion Internet, sans devoir passer par quelconque tribunal pour justifier l'infraction.
Ce texte n'a pas de valeur juridique contraignante, mais il ouvre la voie à un "plan d'action sur la contrefaçon et le piratage" et donc de nouveaux outils législatifs. Parmi les mesures évoquées, la mise en place d'une coopération entre les FAI et les ayant-droit des oeuvres artistiques pour lutter contre les internautes indélicats, en baissant par exemple le débit de leur connexion Internet, sans devoir passer par quelconque tribunal pour justifier l'infraction.
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