Le Conseil constitutionnel a annoncé avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal, la fameuse Hadopi 2. Cette loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet.

Un seul élément a été contesté, celui de l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts. Les juges constitutionnels n'ont toutefois pas apposé de censure au texte, demandant juste au législateur de préciser les règles applicables à cette sanction au lieu de renvoyer à un décret.