Publié le: 20/02/2008 @ 20:50:46: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLa Commission copie privée devait voter hier la redevance sur les téléphones mobiles multimédias, destiné à financer une partie du budget de l'audiovisuel public. Toutefois, faute de quorum, les industriels ayant décidé de boycotter la réunion, le vote a été reporté au 27 Février (où la Commission pourra faire ce qu'elle entend, quelque soit le nombre de membres présents ...).

Les industriels de l'électronique grand public dénoncent le projet, je cite, de "nullité juridique", et ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d'Etat. Mais jusqu'à présent, ils n'ont jamais obtenu gain de cause.
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