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Selon Reuters, les Etats membres jugent que les durées obligatoires proposées pour les licences sont "disproportionnées et trop peu souples pour être susceptibles de répondre aux développements du marché". Des durées excessivement longues de licences risquent "d'empêcher l'innovation si les bandes de fréquences sont attribuées pour un cycle plus long que le cycle de vie d'une technologie".
Le document a été signé par l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et le Royaume-Uni.
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