![Droit Droit](images/news/categories/droit.png)
Les industriels de l'électronique grand public dénoncent le projet, je cite, de "nullité juridique", et ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d'Etat. Mais jusqu'à présent, ils n'ont jamais obtenu gain de cause.
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![](images/news_comments.png)
ovh:
FR : La redevance copie privée bientôt votée ?
![:vomi: :vomi:](images/smileys/puke.gif)
users_user-179.html:
FR : La redevance copie privée bientôt votée ?
Taxer les téléphones portables pour supprimer les pubs de la télé publique, c'est quand même du total n'importe quoi.
didix:
FR : La redevance copie privée bientôt votée ?
Que tu crois, avec ou sans cette taxe la télé publique sera vite sans subsides... c'est qu'une excuse pour faire rentrer de l'argent pour autre chose.