Publié le: 24/04/2018 @ 18:26:48: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLe gouvernement irlandais a annoncé mardi la signature avec Apple d'un accord permettant le versement, sur un compte bloqué, de 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux jugés indus par l'Union Européenne qui a exigé de Dublin de récupérer la somme.
Cet accord, dont la signature formelle était prévue en fin de journée mardi, permet la mise en place d'un compte sous séquestre vers lequel seront virés les capitaux correspondant aux arriérés d'impôts. La totalité des 13 milliards d'euros devraient y avoir été transférée d'ici à la fin du troisième trimestre, a expliqué le ministre des Finances irlandais, Paschal Donohoe, dans un communiqué.
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