Le gouvernement allemand prépare l'une des réformes les plus controversées d'Europe en matière d'intelligence artificielle et de protection de la vie privée. La nouvelle réglementation vise à permettre l'entraînement des systèmes d'IA à partir de données fiscales réelles et non modifiées. Cette mesure, qui rompt radicalement avec les principes actuels de protection des données, suscite déjà de vifs débats. L'enjeu est de taille : l'avenir des services fiscaux numériques, mais aussi les limites de l'utilisation des données des citoyens par l'État. Le ministère fédéral des Finances a présenté un projet de loi fiscale annuelle pour 2026. L'un de ses éléments clés est le recours accru à l'intelligence artificielle dans l'administration fiscale allemande. Selon le ministère, ces nouveaux outils aideront les agents à s'orienter dans le système fiscal complexe, à accélérer l'analyse des documents et à réduire les délais de traitement des déclarations de revenus. L'Allemagne espère également diminuer ses coûts administratifs et automatiser partiellement les procédures les plus chronophages. Cependant, un problème majeur se pose. Les modèles d'IA modernes nécessitent d'énormes quantités de données d'entraînement. Or, selon le ministère, les données synthétiques et générées artificiellement ne permettent pas d'obtenir des résultats d'une qualité suffisante. C'est pourquoi le gouvernement souhaite accéder directement aux informations réelles figurant dans les documents fiscaux.

Jusqu'à présent, de telles actions étaient pratiquement impossibles. La réglementation européenne sur la protection des données stipule le principe de limitation des finalités. Les données collectées à des fins fiscales ne peuvent être librement utilisées à d'autres fins, notamment pour l'entraînement d'algorithmes. La modification proposée modifierait l'article 29c du Code fiscal allemand. De ce fait, l'administration disposerait d'une base légale pour utiliser les données réelles des contribuables lors du développement, des tests et de l'amélioration des systèmes d'intelligence artificielle. Cette solution constituerait l'un des projets les plus ambitieux d'utilisation des données citoyennes par les administrations publiques en Europe.

Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est que cela concerne certaines des informations les plus sensibles détenues par l'État. Les déclarations de revenus contiennent des informations détaillées sur les revenus, le patrimoine, les placements, les activités commerciales et la situation familiale des citoyens. Le ministère des Finances assure que des mécanismes de protection ont été mis en place. Une fois la formation terminée, les données personnelles seront effacées définitivement dans un délai d'un an maximum. Le gouvernement souligne également que l'intelligence artificielle ne prendra pas de décisions fiscales de manière autonome. Les décisions finales resteront du ressort des fonctionnaires. Cependant, tout le monde n'est pas convaincu de l'efficacité de ces garanties. Les spécialistes de la protection de la vie privée soulignent depuis des années que même des ensembles de données apparemment anonymes peuvent être reliés à des individus précis.

L'Allemagne n'est pas le premier pays à utiliser l'intelligence artificielle pour superviser son système fiscal. Des solutions similaires sont en place depuis plusieurs années dans de nombreux pays européens. L'administration fiscale espagnole utilise des algorithmes pour détecter les erreurs dans les déclarations fiscales et identifier les infractions potentielles à la réglementation. Les systèmes belges analysent les transactions de TVA et signalent automatiquement les opérations suspectes. La France est allée encore plus loin. L'administration fiscale française utilise la photographie aérienne et l'apprentissage automatique pour identifier les piscines non déclarées, les propriétés construites et autres biens imposables. Cependant, l'utilisation de données réelles de citoyens pour entraîner de nouveaux modèles d'IA reste à ce jour extrêmement limitée.