Vous avez l'article sur les délais à respecter pour un dérangement toussa?

J'ai trouvé qu'une petite notion ici:
http://www.ombudsmantelecom.be/servlet/Repository?IDR=805
et ici:
http://www.bipt.be/GetDocument.aspx?forObjectID=2214&lang=fr

Mais pas l'article précis