Je suis autoproducteur et je possède une installation d'électricité "verte" photovoltaïque (ou autres), d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW et je m'étonne de recevoir une facture d'électricité de mon fournisseur scindée en deux périodes alors qu'habituellement la facturation est réalisée sur une base annuelle.

Les deux périodes pointées sur la facture correspondent d'une part à la période avant la mise en service de l'installation photovoltaïques (ou autres) et d'autre part à la période après cette mise en service, à savoir la période durant laquelle l'application de la compensation est en vigueur.

Pour rappel, conformément à l'article 161 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci (M.B. du 24/07/2007, p. 39708) :
* Les petits autoproducteurs ont droit à la compensation pour autant que leur installation soit "certifiée et enregistrée comme installation de production d'électricité verte auprès de la CWaPE", ce qui implique que le GRD a donné l'autorisation de mise en service.
* La compensation est effectuée par période tarifaire; ce qui implique qu'elle est effectuée entre deux relevés d'index, en différenciant les compteurs s'il y en a plusieurs (bihoraire par exemple).
En pratique, cela implique que vous avez droit à la compensation à partir de la date de mise en service de votre installation, sans aucun effet rétroactif. Il est donc normal que votre fournisseur ait reçu vos index à la date de mise en service de l'installation, pour pouvoir facturer la période précédente sans compensation et prendre la compensation en compte à partir de la bonne date.

Par contre, dans le futur et tant que la relève des compteurs est annuelle, la compensation courra sur une période de douze mois et vous pourrez donc valoriser l'hiver votre excédent de production de l'été.