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[quote]La Commission européenne a lancé une procédure formelle pour évaluer si le célèbre réseau social TikTok a violé ou non la loi sur les services numériques. La procédure se concentre notamment sur la protection des mineurs , la transparence de la publicité, l'accès aux données pour les chercheurs, ainsi que la gestion des contenus potentiellement nuisibles. En entrant dans le détail de l’actualité, la Commission européenne consacre son attention à :

- Respect des obligations DSA relatives à l'évaluation et à l'atténuation des risques systémiques, en termes d' effets négatifs réels ou prévisibles résultant de la conception du système de TikTok, y compris les systèmes algorithmiques, qui peuvent stimuler des dépendances comportementales et/ou créer ce qu'on appelle le terrier du lapin . Cette évaluation est nécessaire pour contrer les risques potentiels pour l'exercice du droit fondamental au bien-être physique et mental de la personne, au respect des droits de l'enfant et son impact sur les processus de radicalisation. En outre, les mesures d'atténuation en place à cet égard, en particulier les outils de vérification de l'âge utilisés par TikTok pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus inappropriés, peuvent ne pas être raisonnables, proportionnées et efficaces ;

- Respect des obligations de la loi en question de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de confidentialité, de sécurité et de protection des mineurs , notamment en ce qui concerne les paramètres de confidentialité par défaut pour les mineurs dans le cadre de la conception et du fonctionnement de leur systèmes de recommandation ;

- Respect des obligations de fournir un registre consultable et fiable pour la publicité sur TikTok ;

- Les mesures prises par TikTok pour accroître la transparence de sa plateforme. L'enquête porte sur d'éventuels manquements dans l'accès des chercheurs aux données accessibles au public de TikTok , comme l'exige l'article 40 du DSA.

Par la suite, la Commission rassemblera toutes les preuves au moyen d'entretiens et de contrôles. Dans le même temps, l’ouverture d’une procédure formelle l’autorise à adopter d’autres mesures coercitives, telles que des mesures provisoires et des décisions de non-respect. Enfin, la Commission a également le droit d’accepter tout engagement pris par TikTok de remédier aux prétendus problèmes critiques au centre de la procédure.

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