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[quote]La loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque (également dénommée "déduction d&rsquo;intérêt notionnel"), permet aux sociétés belges et aux établissements de sociétés étrangères de bénéficier d'une déduction fiscale en appliquant une déduction d'intérêt fictif sur le montant corrigé des fonds propres. Cette mesure a été introduite par le gouvernement Verhofstadt afin de rendre à nouveau attrayante la Belgique aux yeux des investisseurs et d'améliorer ainsi la position concurrentielle des entreprises belges. Cette mesure générale s'applique quelles que soient les activités économiques exercées par les entreprises.

Au niveau de Belgacom S. A. de droit public, la déduction d'intérêt notionnel n'a pas été appliquée étant donné que la règlementation, telle qu'inscrite au Code des impôts sur les revenus, prévoit que les fonds propres doivent être corrigés avec le montant des participations financières figurant au bilan. Après cette correction, les fonds propres de Belgacom sont négatifs, de sorte qu&rsquo;il n&rsquo;existe aucune base permettant de calculer une déduction d'intérêt notionnel.

Belgacom a toutefois pu appliquer la disposition légale générale au niveau de ses filiales. Le montant total de l&rsquo;économie fiscale qui pourra ainsi être réalisée pour 2007 pour l'ensemble du Groupe s'élève à 32,6 million &euro;...

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