L'amendement 138 du Paquet Télécom a été finalement adopté en Parlement Européen, mais dans une version totalement repensée. L'amendement a la base considérait l'accès Internet comme un droit fondamental, qui ne pouvait être supprimé sans la décision d'un juge. Mais pour voter rapidement le texte, l'amendement 138 a été sérieusement retouchée, et la mention au juge a totalement été supprimée. Le texte encadre cependant toute restriction aux droits fondamentaux, en évoquant les principes de présomption d'innocence. Mais les Etats ont un grand pouvoir pour évaluer si c'est le cas ou non.
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Commentaires
jimalexp:
UE : L'amendement 138 vidé de sa substance
De mon expérience, la présomption d'innocence a bien peu de poids dans la balance à moins qu'on soit disposé à payer un bon avocat.
sphinx:
UE : L'amendement 138 vidé de sa substance
un texte adopté par 2 fois par les députés a plus de 85% de voix pour et qui est modifié a ce point ....
