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Dans un arrêt du 24 novembre, la Cour a jugé la décision contraire au droit de l'Union. En effet, la directive européenne sur le commerce électronique interdit les mesures qui "obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau."
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La justice européenne ne veut pas d'un filtrage généralis...