![Droit Droit](images/news/categories/droit.png)
"Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle précisé. "Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation", ajoute la commissaire Reding.
Même si "cet amendement inclut une réaffirmation politique très importante sur l'importance des droits fondamentaux que je partage et que je respecte, un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l'UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales", a-t-elle souligné.
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ovh:
Hadopi est conforme au droit européen selon la commission
Toutes des salopes ces politiciennes de mes 2
![:fou: :fou:](images/smileys/angry.gif)
max:
Hadopi est conforme au droit européen selon la commission
Du tout...
arabdazzo:
Hadopi est conforme au droit européen selon la commission
Il s'agit quand même d'une loi peu commune.
Ca fera 12 ans que j'ai le net, le mois prochain. J'ose imaginer ce que cette loi ne m'aurait pas permis de faire, ni d'être.
Espérons maintenant que l'Europe n'adopte pas cette loi.
Ca fera 12 ans que j'ai le net, le mois prochain. J'ose imaginer ce que cette loi ne m'aurait pas permis de faire, ni d'être.
Espérons maintenant que l'Europe n'adopte pas cette loi.
BrainBusY:
Hadopi est conforme au droit européen selon la commission
Je savais bien qu'Internet n'était qu'une mode ... ça va passer, on fait tout pour que cela s'arrête ...
ovh:
Hadopi est conforme au droit européen selon la commission
Je savais bien qu'Internet n'était qu'une mode ... ça va passer, on fait tout pour que cela s'arrête ...
Pas pour que ça s'arrête, au contraire, mais pour le transformer de force en un espace 100% commercial et officiel (accès en ligne aux services publics pour les impôts etc.) et plus rien d'autre.
BrainBusY:
Hadopi est conforme au droit européen selon la commission
Faudrait que je retrouve le backup de mon BBS, ca va revenir a la mode
![:smile: :smile:](images/smileys/smile.gif)
ovh:
Hadopi est conforme au droit européen selon la commission
Intéressante rétrospective :
http://eco.rue89.com/2009/05/12/de-la-cassette-audio-a-hadopi-trente-ans-danti-piratage
http://eco.rue89.com/2009/05/12/de-la-cassette-audio-a-hadopi-trente-ans-danti-piratage
Derrick:
Hadopi est conforme au droit européen selon la commission
Espérons maintenant que l'Europe n'adopte pas cette loi.
Il n'a jamais été question que l'Europe n'y aucun autre pays européen adopte cette loi..
La France a les lois du gouvernement qu'elle a élu, et je vous rappelle au passage une citation de Sarko, "La France on l'aime ou on la quitte!" après ce genre de déclaration il ne fallait pas attendre des actions peace and love!
En plus cette loi est totalement inapplicable donc...
3Dos:
Hadopi est conforme au droit européen selon la commission
Comme dirait George: Monde de merde...