L’article L.121-3 du code de la route énonce que « (…) le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules et sur les signalisation imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (…) ».



En vertu de la réglementation citée supra, les unités de gendarmerie peuvent verbaliser un contrevenant sans l’intercepter. Ces derniers procèdent ainsi lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité d’intercepter le contrevenant dans des conditions de sécurité suffisantes.