La Sabam voulait imposer au fournisseur d'accès à Internet Scarlet, une surveillance globale du trafic Internet de ses clients, afin d'éviter tout piratage sur les réseaux P2P. Le FAI avait fait appel de la décision ordonné par un tribunal belge, auprès de la Cour de justice européenne.

Dans un arrêt du 24 novembre, la Cour a jugé la décision contraire au droit de l'Union. En effet, la directive européenne sur le commerce électronique interdit les mesures qui "obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau."