Selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne, les entreprises n'ont pas à verser les taxes sur la copie privée, dont le bénéfice est de compenser le manque à gagner des ayants droits. Cette taxe est généralement appliquée aux CD/DVD/Blu-Ray enregistrables, mais aussi aux clés USB, aux disques durs externes, etc. L'Europe considère en effet que les entreprises qui achètent ces matériels le font pour des raisons étrangères à la copie privée.

Cette décision faisant jurisprudence, les règlementations au sein de l'Union vont donc devoir évoluer.