Le Conseil Constitutionnel (constitué de 11 membres, dont les anciens présidents Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing) a censuré l'essentiel de la loi Hadopi aujourd'hui. L'Hadopi n'a désormais plus le pouvoir de sanctionner les internautes, mais juste de donner un avertissement. En outre, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait donc pas être restreint par l'ordre administratif. Enfin, le texte d'origine instaurait une présomption de culpabilité, et a donc été jugé incompatible avec le droit français.

"Les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".