La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, ne voit rien dans le projet de loi français Hadopi adopté définitivement ce mercredi, qui contredise le droit européen, même s'il lui déplaît "politiquement", a indiqué son porte-parole.

"Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle précisé. "Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation", ajoute la commissaire Reding.

Même si "cet amendement inclut une réaffirmation politique très importante sur l'importance des droits fondamentaux que je partage et que je respecte, un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l'UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales", a-t-elle souligné.