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[quote]Le Conseil Constitutionnel (constitué de 11 membres, dont les anciens présidents Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing) a censuré l'essentiel de la loi Hadopi aujourd'hui. L'Hadopi n'a désormais plus le pouvoir de sanctionner les internautes, mais juste de donner un avertissement. En outre, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait donc pas être restreint par l'ordre administratif. Enfin, le texte d'origine instaurait une présomption de culpabilité, et a donc été jugé incompatible avec le droit français.

[i]"Les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l&rsquo;HADOPI des pouvoirs de sanction l&rsquo;habilitant à restreindre ou à empêcher l&rsquo;accès à Internet à des titulaires d&rsquo;abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l&rsquo;exercice, par toute personne, de son droit de s&rsquo;exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d&rsquo;auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu&rsquo;au juge".[/i]

%news:source%: [url=news_item-7393.html]news_item-7393.html[/url] [/quote]