Dans un long communiqué, la Commission européenne demande aux eurodéputés de repousser leur vote (jusqu'à présent prévu avant l'été) concernant l'accord international sur la contrefaçon (Acta). La Commission souhaite en effet saisir la Cour de Justice l'Union Européenne afin qu'elle détermine si l'accord est compatible avec les traités européens actuels, notamment la charte des droits fondamentaux.