La rémunération des agents précédemment mis à disposition des communautés et régions dans le cadre de la perception de la redevance radio-télévision et actuellement occupés dans diverses autres institutions publiques continue à être partiellement supportée par l’Institut belge des postes et télécommunications. Cette situation constitue une atteinte au principe de la spécialité budgétaire qui veut que chaque dépense fasse l’objet d’un programme bien précis. Par ailleurs, la planification du remplacement des agents de l’IBPT s’avère également indispensable vu l’évolution de la pyramide des âges. Enfin, en s’inspirant de la réforme Copernic, l’Institut aurait avantage à lier l’octroi des compléments de traitement actuellement attribués à un système effectif d’évaluation ou de certification des compétences des agents.

L’audit de la Cour des comptes constate que la gestion des ressources humaines à l’Institut reste particulièrement marquée par la "consolidation stratégique" de Belgacom intervenue en 1996. Cette consolidation a non seulement influencé le statut des personnels de l’IBPT, mais a aussi provoqué des transferts d’effectifs dont la rémunération est, ou a été, en tout ou en partie, supportée par le budget de l’Institut. La réaffectation d’une partie de ces agents au sein de services fédéraux à l’issue de leur mise à disposition auprès des communautés et régions, a certes été réalisée, mais l’IBPT continue à supporter la rémunération de ces agents sans recevoir en contrepartie un remboursement équivalent à la dépense supportée. Selon la Cour des comptes, il conviendrait également que l’Institut accorde à l’avenir une attention accrue au recrutement. S’il est vrai que l’effectif de l’Institut paraît particulièrement stable et que le recours à l’engagement sous contrat de travail reste très limité, il n’en demeure pas moins que la spécificité des missions organiques et des qualifications demandées est de nature à aggraver les difficultés qui pourraient être rencontrées à moyen terme, lorsqu’il s’agira de compenser les départs occasionnés par l’évolution de la pyramide des âges.

En outre, les évolutions intervenues depuis la Réforme Copernic au sein du statut commun à la fonction publique fédérale, qui objectivent le versement de compléments de rémunération par la réussite de tests de compétences et d’autres procédés de certification, devraient être prises en compte par l’IBPT. Enfin, en ce qui concerne la sécurité du processus de paiement des rémunérations, l’application des dispositions réglementaires appelle peu de critiques. Par contre, la gestion des paiements, au moins telle qu’elle a été pratiquée jusqu’à la fin de l’année 2004, a manqué de rigueur. Bien que des erreurs ne paraissent pas avoir été commises au détriment des agents, des paiements dus par l’Institut, principalement à titre de cotisations à l’administration des
pensions, n’ont pas été effectués dans les délais requis. La convention de gestion des salaires, passée entre l’Institut et un secrétariat social, a été révoquée en 2004 et c’est désormais le SPF Finances qui est chargé de la mise en paiement des rémunérations. Ce transfert de responsabilité est trop récent pour être évalué.

Le ministre Verwilghen signale que le dossier du reclassement du personnel est à l’examen chez son collègue de la Fonction publique et que la récente extension du cadre de l’IBPT devrait compenser l’évolution négative de la pyramide des âges