Cotisations forfaitaires sur l’utilisation privée du GSM
L’utilisation privée d’un GSM de société sera finalement imposée de manière forfaitaire. Plus tôt dans l’année, une tentative de régler la question par un projet d’arrêté royal avait avorté. Le Comité de gestion de l’ONSS a par conséquent élaboré des directives. Après avoir analysé ces directives en détail , SD Worx arrive à la conclusion que, dans la pratique, la règlementation revient en fin de compte à appliquer ce qui était prévu dans le projet d’AR. Dans un cas ordinaire, tablez donc sur un avantage de 12,50 euros. SD Worx s’attend à ce que le fisc s’aligne sur cette position.