“Les pratiques de Qualcomm en matière de licences ont étouffé la concurrence sur les marchés des puces modem haut de gamme (...) pendant des années et elles ont nui aux concurrents, aux équipementiers et aux consommateurs”, écrit la juge américaine Lucy Koh, dans sa décision rendue mardi. Lucy Koh a donné raison à la Federal Trade Commission (FTC). La principale autorité en matière de concurrence aux Etats-Unis a engagé en 2017 une action en justice contre Qualcomm, en accusant le groupe de pratiques anticoncurrentielles pour préserver un monopole sur ces puces modem.

Dans sa plainte, la FTC estime que les brevets que Qualcomm propose sous licence sont des brevets dits “essentiels”, c’est-à-dire qu’ils sont indispensables au secteur pour assurer l’interconnexion entre un appareil et un réseau mobile et doivent donc être proposés à des tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. La FTC accuse également Qualcomm d’avoir refusé d’accorder des licences sur des brevets essentiels à des fabricants de puces concurrents et d’avoir conclu un accord exclusif avec Apple.