Selon la cour d'appel de Manhattan, les autorités américaines ne peuvent pas exiger que Microsoft leur transmette le contenu de mails échangés par un de ses utilisateurs et stockés dans un serveur en Europe. En effet, la législation américaine "n'autorise par les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux Etats-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l'étranger".