Publié le: 03/12/2008 @ 10:22:51: Par zion  Dans "Droit Belge "
A l'approche de la Saint Nicolas et de la Noël, nombreux sont ceux qui achèteront sur la toile les cadeaux pour leurs proches.

Mais en cas de problème, que faire? Quelles conditions sont réellement d'applications et quels sont du coup les recours possibles? Retour sur la convention dite "Rome I" et sur les implications sur les conditions générales de vente.

Un article à lire avec attention avant de faire vos achats!
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