Publié le: 22/02/2019 @ 19:20:04: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitAprès que les négociateurs du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne aient signé un accord sur la directive européenne sur le droit d'auteur plus tôt cette semaine, la proposition a également remporté une majorité de voix au Conseil européen hier, avec 21 voix pour (Les Pays-Bas, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg et la Pologne ont voté contre cette proposition). En mars ou avril, le Parlement européen devra traiter la proposition. Si une majorité est atteinte, le plan sera adopté. Axel Voss, négociateur en chef au nom du Parlement européen, a déclaré plus tôt qu'il pensait qu'une majorité du parlement voterait pour les plans.

Les cinq États membres opposés aux plans ont affirmé que la directive n'encouragera pas l'innovation, mais la gênera. Par exemple, on craint des conséquences négatives pour la concurrence sur le marché unique numérique. De plus, les pays estiment que la directive manque de clarté juridique dans sa forme actuelle. Étant donné que l'interprétation des règles par les parties intéressées ne sera pas claire, cela pourrait éventuellement conduire à la violation des droits des citoyens de l'UE. Dans le même temps, c’est la première fois qu’il est établi que des plates-formes telles que YouTube ont une responsabilité, même s’il existe une exception pour les petites plates-formes.
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