Publié le: 26/03/2018 @ 19:35:59: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLe président américain Donald Trump a ratifié vendredi une loi donnant un cadre légal à la saisie de courriers électroniques à l'étranger, un sujet qui fait l'objet d'un long bras de fer entre les autorités et le groupe Microsoft. Le «Cloud Act», inséré dans la gigantesque loi de finances signée par la Maison-Blanche vendredi, permet au ministère américain de la Justice de signer des accords avec d'autres pays pour accélérer les demandes de ce type à l'étranger en certifiant que ces pays respectent les libertés individuelles et la vie privée. Ce qui permet de contourner le long processus diplomatique.

Ce texte était notamment motivé par le conflit qui oppose depuis 2013 Microsoft au gouvernement américain et que la Cour Suprême avait examiné avec perplexité fin février. L'affaire avait débuté sous la forme d'un mandat de perquisition enjoignant le géant technologique de remettre les contenus d'un compte mail utilisé par un trafiquant de drogue présumé. Problème, les messages visés étaient stockés en Irlande. Microsoft gère une centaine de centres d'hébergement de données répartis dans 40 pays. Le groupe avait refusé de s'exécuter, en soutenant qu'effectuer une saisie dans un serveur à Dublin revenait à fouiller un domicile dans un autre pays que les États-Unis.
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