Publié le: 13/12/2017 @ 19:45:44: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLe gouvernement français prévoit d'imposer aux mineurs de moins de 16 ans d'obtenir l'autorisation de leurs parents pour s'inscrire sur un réseau social. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, présenté mercredi au conseil des ministres, adapte la législation française au nouveau cadre juridique européen, qui entrera en vigueur en mai.

Le texte vise en particulier à assurer la portabilité des données personnelles, à renforcer l'information des citoyens et leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, et à simplifier les règles pour les acteurs économiques. Pour les entreprises et services exploitant des données personnelles, le contrôle a priori sera remplacé par un contrôle a posteriori, sauf pour les données jugées les plus sensibles.
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