Publié le: 21/09/2017 @ 18:57:57: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLe décret d'application pour taxer les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet, afin de permettre de financer la création audiovisuelle en France, a été publié jeudi au Journal officiel. La taxe dite "YouTube", d'un taux de 2%, avait été adoptée au parlement en décembre 2016, contre l'avis du gouvernement. Son but est de faire participer les plateformes vidéos payantes et gratuites au financement de la création audiovisuelle, au même titre que les autres acteurs du secteur en France. Auparavant, un premier texte, dit "taxe Netflix", d'un taux de 2% également, avait été adopté en 2014.

Sont concernées les "entreprises de vente et location de vidéogrammes sous forme physique ou dématérialisée établies hors de France et (les) entreprises qui mettent à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit qu'elles soient établies en France ou hors de France", selon le Journal officiel. Ces mesures ont reçu le feu vert de la Commission européenne.
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