Publié le: 21/04/2017 @ 11:00:05: Par Christian Defauw  Dans "Droit Belge "
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Le nom de domaine

Firs come first served. Telle est la règle pour l’acquisition des noms de domaine. Il existe des restrictions à cette liberté,
notamment lorsque le nom de domaine correspond à un nom commercial ou à la marque d'autrui. Le cybersquatting est interdit.
Le droit belge et international prévoit des procédures pour récupérer des noms de domaines qui contiennent votre marque protégée.
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