Publié le: 27/03/2017 @ 19:03:22: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLa Cour suprême des États-Unis a annoncé qu'elle n'entendrait pas l'appel des compagnies de disque qui accusaient le site Vimeo de violation des droits d'auteur pour avoir hébergé des enregistrements non autorisés des Beatles, d'Elvis Presley et d'autres artistes. Les juges ont ainsi confirmé une décision de la Cour d'appel fédérale, qui indiquait que les sites web étaient protégés des poursuites même lorsque des internautes y mettaient en ligne de la musique enregistrée avant 1972.
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