Publié le: 08/03/2017 @ 20:01:00: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLa TVA appliquée sur les livres numériques ne peut être revue à la baisse par les états membres de l'UE, selon une décision de la Cour européenne de Justice. La Commission européenne avait en effet intenté un procès à l'encontre de la France et du Luxembourg qui appliquent tous deux une TVA nettement inférieure aux 15% (5,5% en France, 3% au Luxembourg). Nonobstant, l'UE entreprend de réduire le taux de TVA fixe pour les e-livres. Une proposition a été transmise par la Commission européenne, mais elle doit encore être approuvée par le Conseil européen.
Poster un commentaire
Vous ne pouvez plus poster de commentaire sur cette actualité car elle a été clôturée. Voulez-vous continuer cette discussion sur le forum?

Informaticien.be - © 2002-2024 AkretioSPRL  - Generated via Kelare
The Akretio Network: Akretio - Freedelity - KelCommerce - Votre publicité sur informaticien.be ?