Publié le: 08/03/2017 @ 20:01:00: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLa TVA appliquée sur les livres numériques ne peut être revue à la baisse par les états membres de l'UE, selon une décision de la Cour européenne de Justice. La Commission européenne avait en effet intenté un procès à l'encontre de la France et du Luxembourg qui appliquent tous deux une TVA nettement inférieure aux 15% (5,5% en France, 3% au Luxembourg). Nonobstant, l'UE entreprend de réduire le taux de TVA fixe pour les e-livres. Une proposition a été transmise par la Commission européenne, mais elle doit encore être approuvée par le Conseil européen.
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