Publié le: 08/02/2017 @ 19:32:53: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLe procès découle de la plainte d'un juriste autrichien, Max Schrems, contre le géant américain des réseaux sociaux, dont le siège européen est basé en Irlande. Max Schrems s'était plaint auprès de la DPC (Commission nationale de protection des données d'Irlande) de l'usage fait par Facebook de ces clauses pour transférer des données personnelles d'Europe vers les États-Unis et la commission a reconnu l'an dernier le bien-fondé de ces arguments. Ces clauses sont largement utilisées par les entreprises et ont pour but de permettre le transfert légal des données de citoyens de l'UE, étant entendu qu'elles offrent une protection adéquate quant à leur confidentialité.

Les données transférées englobent toutes les informations permettant d'identifier un individu, de manière directe (nom, prénom, photo ou encore empreinte) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client par exemple). Max Schrems est partie prenante au procès à Dublin. Il estime que la Commission irlandaise a le pouvoir d'arrêter les transferts de données par Facebook et devrait l'utiliser. Il fait valoir que ces clauses n'offrent pas une protection suffisante aux citoyens européens une fois leurs données exportées aux États-Unis et accessibles à de tierces parties comme les services de renseignements, ou utilisées d'autre manière. Le gouvernement américain pourra intervenir dans les débats, au vu de l'importance de l'enjeu. Les audiences doivent s'étaler sur au moins trois semaines.
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