Publié le: 02/02/2017 @ 19:04:15: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLa commissaire à la Concurrence Margrethe Vesager a déclaré que la Commission ne menait pas de "chasse aux sorcières" contre les multinationales, en particulier l'américain Apple, accusé d'avoir bénéficié d'avantages fiscaux en Irlande. La responsable était venue défendre la position de Bruxelles devant des parlementaires irlandais à Dublin, alors que la Commission européenne a sommé fin août l'Irlande de récupérer auprès d'Apple 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus. Dans ce genre d'affaires, ce sont les aides illégales d'Etat qui sont visées et non pas les accords fiscaux.

Concernant l'affaire Apple elle-même, Margrethe Vestager a fait part de progrès de la part du gouvernement irlandais qui est censé récupérer les sommes en jeu pour les placer sur un compte bloqué en attendant le résultat des appels du pays et du groupe américain contre la décision européenne.
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