Publié le: 30/12/2016 @ 17:37:24: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitLe Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'article instaurant une "taxe Google" dans le projet de loi de finances 2017, qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. Selon le communiqué des Sages, l'administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés".
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